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Quelles sont les obligations de votre association envers la Sacem ?

15 juin 2020

Ah ! La musique. Rien de tel pour animer les kermesses, soirées, compétitions sportives, vide-greniers, manifestations et autres temps forts associatifs. Sans que vous n'en ayez forcément conscience, il y a fort à parier que la musique rythme chacun des événements que votre association organise.

Or, vous êtes-vous déjà demandé si vous aviez légalement le droit de diffuser gratuitement ces chansons, vidéos et autres contenus artistiques ? Pour garantir le respect du droit d’auteur, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (plus connue sous l’acronyme "Sacem") fait figure d’autorité et réglemente les usages.

Il semble donc judicieux de s’intĂ©resser aux rĂ©percussions concrètes que cela implique pour votre association, et c’est justement ce que nous allons aborder ensemble. 

Au sommaire de cette partition :

En avant la musique !

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Qu’est-ce que la Sacem ?

La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) est la société civile de référence en matière de protection du droit d’auteur. Créée en 1851, elle était alors la première société de ce genre dans le monde. Aujourd’hui, elle est reconnue par l’Etat et compte près de 170 000 membres. Ce sont plus de 1,9 million d'œuvres qui y sont déposées chaque année.

La mission de la Sacem repose sur trois piliers centraux :

  • collecter les droits d’auteur en France et les redistribuer aux crĂ©ateurs français et internationaux,
  • promouvoir et soutenir le travail des crĂ©ateurs de musique,
  • dĂ©fendre et protĂ©ger ses membres, pour pĂ©renniser la crĂ©ation et le fonctionnement de la filière musicale. Pour cela, la Sacem dĂ©livre les autorisations de diffusion du plus vaste rĂ©pertoire au monde (français et international), dans le respect du droit d’auteur.

C’est sur ce troisième axe que nous allons nous pencher dans cet article. Mais, au fait, avant de comprendre comment la Sacem protège le droit d’auteur… Qu’est-ce que le droit d’auteur ?

Le droit d’auteur

On l’ignore souvent, mais le droit d’auteur est inscrit dans la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 27), qui énonce que "toute personne a droit à la protection des intérêts moraux et matériels découlant de toute production scientifique, littéraire ou artistique dont elle est l’auteur". À ce titre, la violation de ce droit est sanctionnée par la loi, mais nous y reviendrons dans quelques instants.

Le droit d’auteur peut appartenir à l’auteur lui-même, pour ses œuvres de l’esprit originales, ou à ses ayants droit (héritiers, sociétés de production). Il s’agit d’un droit moral et patrimonial.

  • Le droit moral implique que le nom de l’auteur doit toujours ĂŞtre reliĂ© Ă  son Ĺ“uvre. Une Ĺ“uvre ne pourra ĂŞtre utilisĂ©e, dĂ©naturĂ©e, modifiĂ©e, sans l’accord de l’auteur ou des hĂ©ritiers.
  • Le droit patrimonial permet Ă  l’auteur d’autoriser l’exploitation de son Ĺ“uvre en contrepartie d’une rĂ©munĂ©ration. Ce monopole d’exploitation est limitĂ© Ă  70 ans après la mort de l’auteur, date Ă  partir de laquelle l'Ĺ“uvre tombe dans le domaine public et devient de fait libre de droit.

À qui est reversée votre redevance ?

Les droits d’auteur dont vous vous acquittez sont ensuite répartis et reversés par la Sacem aux créateurs, producteurs et éditeurs des œuvres concernées.

Cette dimension est l’un des trois piliers du travail de la Sacem, évoqués ci-dessus.

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Dans quel cas votre association doit-elle faire une déclaration à la Sacem ?

La règle est très simple : votre association doit obtenir une autorisation de la Sacem pour chaque événement public qu’elle organise et dans lequel de la musique est diffusée. En tant qu’organisateur, c’est vous qui êtes redevable du droit d’auteur des œuvres que vous exploitez, et non le DJ ou les musiciens.

Gardez en tête que les tarifs varient en fonction des critères d’organisation. Toutefois, une redevance forfaitaire de base est fixée par la réglementation afin de garantir aux auteurs une rémunération minimale.

sacem-associations-quelles-obligationsComme Pierre, n'encourez aucun risque :
déposez votre déclaration à la Sacem !

En ce qui concerne les événements privés (mariages, anniversaires, etc.), la Sacem ne requiert aucune autorisation. En effet, conformément au code de la propriété intellectuelle (article L. 122-5, alinéa 1) : "l’auteur ne peut interdire les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille".

Bon à savoir : lorsque la diffusion de musique dans un lieu public ne se fait pas en "live" (jouée par des musiciens) mais via un support enregistré (CD, radio, fichiers numériques, etc.), vous êtes alors assujetti à des droits complémentaires, au titre de la "rémunération équitable".

Celle-ci correspond à 65 % du droit d’auteur, avec un minimum annuel fixé par type d’activité. Cependant, pas de panique : la Société pour la perception de la rémunération équitable (Spré) a mandaté la Sacem pour collecter ces droits auprès des organisateurs d’événements occasionnels. Vous n’avez donc à vous soucier que de la Sacem lorsque vous effectuez votre demande d’autorisation. Plus simple et pratique !

Les risques encourus en cas de non déclaration

Aspect moins sympathique, mais très utile à garder à l’esprit : les risques encourus par votre association en cas de fraude de la Sacem.

Diffuser de la musique protégée sans autorisation constitue un délit de contrefaçon puni de 3 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende au maximum. Nous vous recommandons donc de prendre cette question au sérieux, pour la survie de votre association !

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Quels sont les tarifs de la Sacem applicables pour votre association ?

 

Les cas de tarification classique

Pour garantir des tarifs les plus justes possibles, la Sacem les adapte notamment en fonction de l’importance de la musique dans l'événement, ainsi que de nombreux autres critères (prix d’entrée, taille de la salle, nombre de places, etc.).

  • Si la musique est secondaire (fond sonore) ou que les dĂ©penses investies ne dĂ©passent pas un certain seuil, alors une redevance minimale sera calculĂ©e en fonction des dĂ©penses engagĂ©es en amont, et non des recettes de l’évĂ©nement. La somme due sera donc forfaitaire et vous devrez vous en acquitter avant la date de l’évĂ©nement.
  • Si la musique est centrale (concert, cours de danse, gala), la tarification appliquĂ©e sera calculĂ©e au pourcentage, proportionnellement aux recettes rĂ©alisĂ©es lors de l’évĂ©nement. Vous devrez alors envoyer un bilan des recettes et dĂ©penses, ainsi que la liste des Ĺ“uvres diffusĂ©es. Ceci dans un dĂ©lai de 10 jours après la manifestation, pour que la Sacem puisse calculer le montant des droits Ă  rĂ©gler.

L’exemple d’un bal ou d’une soirée dansante

Prenons un exemple concret : le bal de fin d’année de votre association. Dans ce cas de figure, le montant des droits d’auteur relève :

  • d'une tarification forfaitaire si le budget des dĂ©penses est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  3 000 € et si le prix d’entrĂ©e est infĂ©rieur ou Ă©gal Ă  20 €.

sacem-associations-obligations-exempleSource : www.sacem.fr

  • d’une tarification proportionnelle si le budget des dĂ©penses est supĂ©rieur Ă  3 000 € et/ou si le prix d’entrĂ©e est supĂ©rieur Ă  20 €. Le pourcentage sera alors appliquĂ© sur les recettes rĂ©alisĂ©es (100% des recettes entrĂ©es + 50% des recettes annexes) ou sur le budget des dĂ©penses engagĂ©es, Ă  titre de minimum de garantie et pour les sĂ©ances sans recettes. Le taux applicable est de 11% (musique vivante).

Le montant final ne peut être inférieur au forfait de base, dont le montant est de 59,69€ HT.

Tous les tarifs sont détaillés par type d’événements associatifs sur le site internet de la Sacem, vous pouvez les retrouver à cette adresse : clients.sacem.fr/autorisations.

Les cas de tarification réduite

Si la déclaration à la Sacem reste obligatoire pour tout événement public, vous n’êtes pas à l’abri d’une bonne surprise concernant les frais à régler. En effet, dans certains cas de figure, ceux-ci peuvent s’avérer minimes.

Parmi les événements et structures concernés par les tarifs réduits, on compte notamment :

  • les repas organisĂ©s pour les rĂ©veillons de NoĂ«l et du Nouvel An,
  • les associations agrĂ©Ă©es Éducation populaire,
  • les associations affiliĂ©es Ă  des fĂ©dĂ©rations ou rĂ©seaux ayant signĂ© des protocoles d’accord.

Bon à savoir : les événements non commerciaux organisés par des associations de bénévoles à but non lucratif bénéficient d’une réduction de 50 % sur le minimum de facturation de la rémunération équitable.

association-sacem-obligations-droitsComme Marie, votre association est affiliée à
une fédération ? Bénéficiez de tarifs réduits !

Par ailleurs, vous pouvez bénéficier d’une réduction de 20 % si votre événement est déclaré au moins 15 jours à l’avance. Cela vaut le coup d’y penser !

Parmi les manifestations d’associations Ă©ligibles Ă  cette rĂ©duction de 20 %, on trouve : 

  • les bals ou manifestations dansantes,
  • les ballets ou spectacles chorĂ©graphiques,
  • les carnavals ou dĂ©filĂ©s de majorettes,
  • les concerts ou spectacles,
  • les cours de danse ou de gymnastique,
  • les dĂ©filĂ©s de mode,
  • les Ă©tablissements culturels (musĂ©es, mĂ©diathèques, etc.)
  • les feux d’artifice ou sons et lumières,
  • les institutions sociales et mĂ©dico-sociales
  • les kermesses ou fĂŞte des Ă©coles,
  • les locaux associatifs,
  • les manifestations avec de la musique en fond sonore,
  • les repas en musique,
  • les rĂ©veillons,
  • les spectacles d’illusion ou de prestidigitation.

Si vous appartenez à l’une de ces quinze catégories, nous ne saurions que trop vous recommander de faire votre demande d’autorisation à l’avance. D’une part pour la réduction de 20 % et, d’autre part, parce qu’une organisation bien huilée est souvent la clé d’un événement réussi !

Les cas d’autorisation gratuite de diffusion d'œuvres musicales

Pour certains événements associatifs, l’autorisation délivrée par la Sacem peut tout simplement être gratuite. C’est le cas :

  • pour la FĂŞte de la Musique (uniquement aux organisateurs de concerts gratuits),
  • pour les manifestations donnĂ©es au profit d’une cause humanitaire, sociale ou philanthropique (TĂ©lĂ©thon, Restos du CĹ“ur, etc.),
  • pour certains Ă©vĂ©nements sans recettes dont le budget des dĂ©penses est faible.

N’oubliez pas : la déclaration à la Sacem reste obligatoire, même si l’autorisation délivrée est gratuite !

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Quelles démarches effectuer pour obtenir l’autorisation de la Sacem ?

Pour déclarer votre événement auprès de la Sacem et recevoir l’autorisation, il suffit de vous rendre sur le site Internet de la société. Vous pouvez ensuite cocher "Associations" dans la colonne de gauche pour retrouver les 15 cas de figure correspondants et sélectionner le vôtre. Vous y retrouverez, pour chacun, le détail des tarifs applicables.

La suite est simple : téléchargez le formulaire proposé, remplissez-le et retournez-le par courrier ou email à votre délégation de la Sacem.

Pour information, l’adresse de votre délégation dépend de celle du siège de votre association. Vous pourrez trouver facilement la vôtre en vous rendant sur ce lien, accessible depuis le site Internet de la Sacem.

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En Bref 

💡 Qu’est-ce que la Sacem ?

La Sacem est la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Cette société civile fait figure d’autorité en France pour la protection du droit d’auteur dans le domaine musical. En savoir plus

🙋‍♀️ Quelles associations sont concernées par la Sacem ?

Toute association organisant un événement public dans lequel est diffusé de la musique est légalement tenue de demander une autorisation à la Sacem. Celle-ci peut être payante ou non en fonction des caractéristiques de l’événement. En savoir plus

âś… Comment obtenir mon autorisation ?

Le processus de demande est simple et guidé : tout se fait depuis le site internet de la Sacem. En envoyant votre demande au moins 15 jours avant la date de l’événement, vous obtiendrez 20% de réduction ! En savoir plus

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Vous l’aurez compris, avant d’inviter tout le monde à swinguer sur la piste de danse, votre association est tenue de prendre ses dispositions auprès de la Sacem. Parfois méconnu, ce sujet n’est pas à prendre à la légère car il peut entraîner de lourdes répercussions en cas de fraude.

Rassurez-vous : le fonctionnement de la Sacem est simple et bienveillant, vous vous y retrouverez sans peine en effectuant votre demande d’autorisation en ligne. En vous y prenant suffisamment à l’avance, vous limiterez le coût de la redevance et donnerez à votre événement un maximum de chances de réussite.

Et évidemment, n’oubliez pas d’organiser votre événement en utilisant une billetterie pour suivre facilement le nombre d’inscrits !

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