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5 bonnes raisons d’aller en prison pour un responsable associatif

25 janvier 2021

DerriĂšre ce titre provocateur se cache un fait : gĂ©rer une association implique de vĂ©ritables responsabilitĂ©s. C’est pourquoi, dans cet article, nous avons choisi de faire le tour des diffĂ©rentes actions qui peuvent mener un responsable associatif en prison. Un sujet joyeux, n’est-ce pas ?

Au programme des réjouissances :

Allez, ne passez pas par la case dĂ©part, c’est parti !

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Commettre un délit de fraude fiscale

Si votre association tente dĂ©libĂ©rĂ©ment d’échapper Ă  l’impĂŽt, elle peut en effet ĂȘtre lourdement sanctionnĂ©e au niveau fiscal (et donc financiĂšrement), mais aussi pĂ©nal.

L’Etat considùre notamment comme une fraude :

  • L’omission volontaire de dĂ©claration,
  • La dissimulation volontaire de biens ou revenus soumis Ă  l’impĂŽt,
  • L’organisation de son insolvabilitĂ©.

Il ne s’agit lĂ  que d’exemples, mais la fraude fiscale intĂšgre en rĂ©alitĂ© toute manƓuvre ayant pour but d’empĂȘcher le recouvrement de l’impĂŽt.

Dans la plupart des cas, la fraude fiscale concerne plutÎt des retards de paiement ou de déclaration. Un cas de figure qui ne vous envoie évidemment pas en prison, mais qui peut mener à des sanctions financiÚres.

A titre d’exemple, un manquement dĂ©libĂ©rĂ© peut mener Ă  une majoration de 40% du montant dĂ» par le contribuable. En cas de comportement dĂ©libĂ©rĂ©ment frauduleux, elle peut monter jusqu’à 80% et engager des poursuites pĂ©nales. En plus des sanctions fiscales, vous risquez alors 500 000€ d’amendes et 5 ans d’emprisonnement

Pour des faits commis en bande organisĂ©e ou qui impliquent l’ouverture de comptes Ă  l’étranger ou encore l’usage de faux, ces peines peuvent mĂȘme aller jusqu’à 3 000 000€ d’amendes et 7 ans de prison. Joie.

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Ne pas respecter le droit du travail

Si votre association emploie des salariĂ©s, elle est par consĂ©quent soumise au respect du droit du travail. En cas de manquement grave Ă  celui-ci, un sĂ©jour derriĂšre les barreaux n’est pas exclu.

Parmi les faits qui peuvent envoyer un dirigeant d’association employeuse en prison, citons :

  • Les discriminations Ă  l’embauche, notamment en raison du sexe, de mƓurs, d’orientation sexuelle, de situation familiale, d’origine, ou encore d’état de santĂ©,
  • Les infractions lors de l’exĂ©cution du contrat, qu’il s’agisse du temps de travail, du repos des salariĂ©s, voire du salaire,
  • Le recours Ă  du travail dissimulĂ©, qui peut ĂȘtre compris comme la dissimulation intentionnelle de tout ou partie de l'emploi salariĂ©, mais aussi comme la violation d'obligations commerciales, fiscales ou sociales.

Blog_Images-articles_corinne-thumb-upFaĂźtes comme Corinne, respectez le droit du travail
pour ne pas sortir des rails ! 

Cette liste est évidemment non-exhaustive, mais donne une bonne idée du panorama des infractions pouvant mener à des sanctions pénales.

Notons Ă©galement que les prud’hommes, qui reviennent souvent lorsque l’on parle de droit du travail, sont une procĂ©dure civile. Elles peuvent donc mener Ă  des amendes, mais pas Ă  des peines de prison.

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DĂ©tourner des fonds depuis ou vers une association

Détourner des fonds revient à récupérer en sa personne des fonds appartenant à une organisation.

Dans les associations, le dĂ©tournement est souvent liĂ© Ă  l’abus de confiance, qui dĂ©signe le fait de "dĂ©tourner, au prĂ©judice d'autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont Ă©tĂ© remis et qu'elle a acceptĂ©s Ă  charge de les rendre, de les reprĂ©senter ou d'en faire un usage dĂ©terminĂ©".

Il est par ailleurs question d’abus de confiance, et non d’abus de bien social, bien que les deux soient proches, l’abus de bien social ne s’appliquant qu’aux sociĂ©tĂ©s commerciales.

Quoi qu’il en soit, l’abus de confiance peut mener à trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende.

Malheureusement, il n’est pas difficile de trouver des exemples de ce type de pratiques. Dernier en date, un chef d’entreprise et dirigeant d’association accusĂ© d’avoir dĂ©tournĂ© des fonds de sa sociĂ©tĂ© vers son association, et ainsi d’abus de confiance, d’abus de biens sociaux (puisqu’une entreprise est aussi en cause), de faux et de blanchiment de fraude fiscale.

Ironie de cette histoire : le dirigeant est condamné pour la seconde fois pour des faits similaires. Or, son association lutte entre autres contre
 la récidive.

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Se rendre coupable d'un délit de banqueroute

Une association en cessation de paiement peut faire l’objet d’une procĂ©dure de redressement ou de liquidation judiciaire. Une situation fĂącheuse, certes, mais qui peut arriver.

En revanche, si cela fait suite Ă  des actes frauduleux de la part d’un dirigeant, le cas peut considĂ©rablement s’aggraver.

Admettons qu’une personne soit reconnue coupable de banqueroute, c’est-Ă -dire qu’elle a volontairement agi pour porter prĂ©judice Ă  une structure liquidĂ©e ou Ă  ses crĂ©anciers.

Dans ce cas, la peine peut s’avĂ©rer lourde : le dĂ©lit de banqueroute est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000€ d’amende pour une personne physique.

L’article L.654-2 du Code du commerce dĂ©taille les situations pouvant mener Ă  la banqueroute :

  • Avoir, dans l'intention d'Ă©viter ou de retarder l'ouverture de la procĂ©dure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, soit fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours, soit employĂ© des moyens ruineux pour se procurer des fonds ;
  • Avoir dĂ©tournĂ© ou dissimulĂ© tout ou partie de l'actif du dĂ©biteur ;
  • Avoir frauduleusement augmentĂ© le passif du dĂ©biteur ;
  • Avoir tenu une comptabilitĂ© fictive ou fait disparaĂźtre des documents comptables de l'entreprise ou de la personne morale ou s'ĂȘtre abstenu de tenir toute comptabilitĂ© lorsque les textes applicables en font obligation (pour en savoir plus, rendez-vous sur notre article dĂ©diĂ© Ă  l’obligation comptable des associations) ;
  • Avoir tenu une comptabilitĂ© manifestement incomplĂšte ou irrĂ©guliĂšre au regard des dispositions lĂ©gales.

Pour résumer, cela concerne à peu prÚs tout ce qui revient à vouloir tirer avantage des problÚmes financiers de son association.

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Reconstituer une association préalablement dissoute

RecrĂ©er une association dissoute ne provoque pas systĂ©matiquement des sanctions. Cela dĂ©pend naturellement du type de dissolution, puisqu’il existe notamment :

  • La dissolution volontaire, qui a lieu lorsque les membres d’une association veulent mettre fin Ă  leur activitĂ© pour une raison "naturelle",
  • La dissolution statutaire, qui concerne les associations ayant atteint leur objet ou celles crĂ©Ă©es pour une durĂ©e dĂ©terminĂ©e,
  • La dissolution administrative, qui intervient par dĂ©cret en conseil des ministres, dans des cas graves tels que des provocations Ă  la discrimination, Ă  la haine ou Ă  la violence, du terrorisme, ou encore des associations ayant pour but de porter atteinte Ă  l'intĂ©gritĂ© du territoire national,
  • La dissolution judiciaire, ordonnĂ©e par le tribunal compĂ©tent du siĂšge de l’association Ă  la demande du Procureur de la RĂ©publique.

Seule cette derniĂšre expose Ă  des sanctions pouvant aller jusqu’à l’emprisonnement en cas de reconstitution. La dissolution judiciaire peut notamment ĂȘtre prononcĂ©e dans les cas suivants :

  • InexĂ©cution de ses obligations par un membre ou mĂ©sentente grave entre membres paralysant le fonctionnement de l'association,
  • Objet illicite ou contraire aux lois et aux bonnes mƓurs,
  • Recours illicite Ă  la forme associative (contournement des dispositions fiscales, etc.),
  • Atteintes au territoire national et Ă  la forme rĂ©publicaine du Gouvernement,
  • Condamnation pĂ©nale de l'association.

aller-en-prison-associationTout comme Louis, Ă©vitez les dissolutions
pour ne pas passer par la case prison !

Si une association condamnĂ©e Ă  une dissolution judiciaire maintient son activitĂ© ou se reconstitue aprĂšs son jugement, les responsables risquent alors 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.

Une peine que risque Ă©galement toute personne favorisant la rĂ©union des membres de l’association dissoute, par exemple en offrant un local.

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En bref

📰 Que risque un responsable d’association coupable de fraude fiscale ?

Tout manƓuvre ayant pour but d’empĂȘcher le recouvrement de l’impĂŽt peut ĂȘtre qualifiĂ© de fraude fiscale. Ce qui peut mener Ă  une majoration de 80% des montants dus ainsi qu’à 500 000€ d’amendes et 5 ans d’emprisonnement. En savoir plus

⚖ L’abus de bien social existe-t-il pour une association ?

L’abus de bien social ne s’applique qu’aux sociĂ©tĂ©s commerciales. Pour les associations, nous parlons d’abus de confiance, qui revient Ă  dĂ©tourner au prĂ©judice d'autrui des fonds, des valeurs ou des biens remis et dont elle a acceptĂ© de faire un usage dĂ©terminĂ©. En savoir plus

✒ Peut-on reconstituer une association prĂ©alablement dissoute ?

Tout dĂ©pend de la dissolution effectuĂ©e : une dissolution statutaire ou volontaire n’empĂȘche pas de former Ă  nouveau une association. Une dissolution judiciaire ne peut en revanche pas se maintenir ou se reconstituer aprĂšs son jugement. En savoir plus

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Dans l’ensemble, retenez donc que seuls les cas mettant en cause la responsabilitĂ© pĂ©nale peuvent envoyer en prison. Tout ce qui relĂšve de la responsabilitĂ© civile peut aussi engager la responsabilitĂ© personnelle, mais ne peut a priori pas mener en prison.

Sur ce point, notez que souscrire Ă  une assurance responsabilitĂ© civile peut en partie vous protĂ©ger. Il est donc recommandĂ© de le faire, y compris lorsque cela n’est pas obligatoire.

Si vous souhaitez en savoir plus Ă  ce sujet, rendez-vous sur notre article dĂ©diĂ© au choix d’une assurance pour d’association.

Vous l’avez compris, seuls les cas de fraude grave et dĂ©libĂ©rĂ©e peuvent envoyer un responsable associatif derriĂšre les barreaux. Dans une association gĂ©rĂ©e de maniĂšre sĂ©rieuse et honnĂȘte, il n’y a mĂȘme aucune raison que cela n’arrive. Et c’est tant mieux !

 

Sources :