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Associations et organisations professionnelles : tout savoir sur les lois Sapin 1 et 2

5 février 2021

En tant qu’association ou organisation professionnelle, vous avez probablement dĂ©jĂ  entendu parler des lois Sapin. Mais savez-vous rĂ©ellement ce qu’elles contiennent, leur contexte de crĂ©ation, ou encore Ă  qui elles s’adressent ?

Pour cet article, nous nous sommes plongĂ©s dans le sujet pour vous offrir sur un plateau une rĂ©ponse claire Ă  ces diffĂ©rentes questions. Au programme, nous y verrons :

Bonne lecture !

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Que contiennent les lois "Sapin 1" et "Sapin 2" ?

La loi "Sapin 1" du 29 janvier 1993

Pour comprendre son origine, nous vous proposons un petit voyage dans le temps : en 1992, Pierre BĂ©rĂ©govoy vient d’ĂȘtre Ă©lu Premier Ministre. Dans son discours de politique gĂ©nĂ©rale, il annonce faire de la lutte contre la corruption l’un des points-clĂ©s de son action.

Pour traduire cette volontĂ© en loi, le Ministre de l’Economie et des Finances, Michel Sapin, est sollicitĂ©. Un an plus tard, la loi relative Ă  la prĂ©vention de la corruption et Ă  la transparence de la vie Ă©conomique et des procĂ©dures publiques (ou "Loi Sapin") voit le jour.

Elle vise alors Ă  faire progresser la transparence de la vie publique et Ă  prĂ©venir certaines pratiques douteuses. Dans les grandes lignes, il s’agissait de :

  • Rendre les comptes des partis politiques plus transparents,
  • RĂ©glementer l'urbanisme commercial et les activitĂ©s immobiliĂšres,
  • RĂ©guler les prestations de publicitĂ©, et notamment l’achat d’espaces publicitaires en exigeant des conditions tarifaires transparentes, y compris lorsqu’une agence mĂ©dia joue le rĂŽle d’intermĂ©diaire,
  • RĂ©glementer les contrats de dĂ©lĂ©gation de service public, ou "DSP", qui reviennent Ă  confier l'exploitation et la gestion d’un service public Ă  une entreprise ou une association.

Ce dernier point concerne particuliĂšrement les associations. Si les marchĂ©s publics sont encadrĂ©s depuis de nombreuses annĂ©es par le Code des marchĂ©s publics, la dĂ©lĂ©gation de service public bĂ©nĂ©ficiait jusqu’ici d’une grande libertĂ©.

La premiÚre loi Sapin vise donc à structurer cette démarche. Elle le fait notamment en limitant la durée des contrats de DSP, mais aussi en instaurant une procédure de publicité et de mise en concurrence avant toute signature.

La loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016

De son nom complet "loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique", la loi Sapin 2 est entrée en vigueur le 1er juin 2017.

Elle reprend des bases similaires Ă  la premiĂšre, en insistant particuliĂšrement sur la lutte contre la corruption. Elle pose notamment les bases d’un plan de prĂ©vention et de dĂ©tection destinĂ© aux entreprises, et composĂ© de huit grandes mesures :

  • La crĂ©ation et l’adoption d’un code de conduite de l’entreprise qui dĂ©taille les situations et comportements pouvant ĂȘtre perçus comme de la corruption,
  • Un dispositif d’alerte interne pour signaler tout acte contraire au code de conduite,
  • La mise en place de formations pour les personnes les plus exposĂ©es au risque de corruption et de trafic d'influence,
  • La rĂ©alisation d’une cartographie des risques de corruption, rĂ©guliĂšrement actualisĂ©e,
  • Des procĂ©dures de contrĂŽle de clients, d’intermĂ©diaires ou de fournisseurs pouvant reprĂ©senter un risque de corruption,
  • Un contrĂŽle comptable strict qui assure une transparence maximale et permet d’attester qu’aucune activitĂ© de corruption n’est dissimulĂ©e,
  • La mise en place et l’application de sanctions pour les fonctionnaires et salariĂ©s manquant au code de conduite,
  • La mise en place d’un contrĂŽle et d’une Ă©valuation des mesures mises en Ɠuvre.

Par ailleurs, la reprĂ©sentation d’intĂ©rĂȘts, ou lobbying, est Ă©galement trĂšs encadrĂ©e par la loi Sapin 2. Depuis 2018, les reprĂ©sentants d'intĂ©rĂȘts de nombreuses entreprises, mais aussi d’organisations professionnelles ou encore d’ONG sont ainsi tenues de dĂ©clarer leurs activitĂ©s de lobbying.

Avec cette loi, le gouvernement souhaitait gagner en transparence vis-Ă -vis des citoyens. L’objectif Ă©tant de savoir autant que possible qui participe Ă  l’élaboration des lois et rĂ©glementations, et Ă  quel niveau.

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Quel impact pour les associations et organisations professionnelles ?

Quelles associations sont concernées par les lois Sapin ?

Le volet de la loi Sapin 2 pouvant concerner les organisations et associations professionnelles est plutĂŽt celui sur la transparence et le lobbying, Ă  travers la dĂ©claration des reprĂ©sentants d’intĂ©rĂȘts.

Dans la loi, la reprĂ©sentation d’intĂ©rĂȘts revient Ă  prendre l’initiative de contacter un responsable public pour l’influencer sur une loi ou rĂ©glementation Ă  venir. Il peut aussi bien s’agir d’une prise de contact par tĂ©lĂ©phone, par e-mail, ou tout autre moyen de communication.

Est donc considĂ©rĂ©e comme reprĂ©sentant d’intĂ©rĂȘts toute personne morale ou physique qui exerce la reprĂ©sentation d’intĂ©rĂȘts en tant qu’activitĂ© :

  • Principale, c’est-Ă -dire qu’elle passe plus de la moitiĂ© de son temps sur une durĂ©e de 6 mois Ă  prĂ©parer, organiser ou rĂ©aliser des actions de reprĂ©sentation d’intĂ©rĂȘts,
  • Ou rĂ©guliĂšre, soit la rĂ©alisation de plus de dix actions d’influence au cours des dix derniers mois.

Si vous remplissez l’un ou l’autre de ces critĂšres, alors vous ĂȘtes un reprĂ©sentant d’intĂ©rĂȘts. Il vous est par consĂ©quent demandĂ© de rendre compte de tous vos Ă©changes avec des Ă©lus ou fonctionnaires.

Blog_Images-articles_emily-sceptiqueL' association d'Emily souffre d'un manque de transparence , 
attention aux conséquences !

Le lobbying Ă©tant l’une de leurs activitĂ©s principales, les organisations patronales, syndicales de salariĂ©s et syndicales professionnelles par corporations sont gĂ©nĂ©ralement soumises Ă  ce pan de la Loi Sapin.

Rappelons enfin que la reprĂ©sentation d’intĂ©rĂȘts telle que la Loi Sapin 2 l’entend ne concerne que les discussions Ă  l’initiative du reprĂ©sentant d’intĂ©rĂȘts. Lorsque l’Etat sollicite une organisation professionnelle, notamment dans le cadre de l’article L. 1 du Code du travail*, cela n’est pas considĂ©rĂ© comme de la reprĂ©sentation d’intĂ©rĂȘts.

* L’article L. 1 du Code du travail indique que "Tout projet de rĂ©forme envisagĂ© par le Gouvernement (...) qui relĂšve du champ de la nĂ©gociation nationale et interprofessionnelle fait l'objet d'une concertation prĂ©alable avec les organisations syndicales de salariĂ©s et d'employeurs reprĂ©sentatives au niveau national et interprofessionnel."

Que doit mettre en place une association une organisation professionnelle pour les respecter ?

Depuis le 30 avril 2018, les reprĂ©sentants d’intĂ©rĂȘts sont donc tenus de dĂ©clarer leurs activitĂ©s de lobbying auprĂšs de la Haute AutoritĂ© pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

Si vous avez encore un doute sur la notion de reprĂ©sentant d’intĂ©rĂȘts, la HATVP a conçu un test Ă  cet effet. RĂ©pondez aux quelques questions posĂ©es et vous saurez directement si vous ĂȘtes concernĂ© ou non !

Ensuite, il suffit de s’inscrire sur le rĂ©pertoire numĂ©rique Ă  partir de la plateforme AGORA.

Une fois l’inscription effectuĂ©e, une dĂ©claration annuelle d’activitĂ©s est Ă  adresser Ă  la Haute AutoritĂ© pour la Transparence de la Vie Publique. Celle-ci doit ĂȘtre envoyĂ©e dans les trois mois suivant la clĂŽture de votre exercice comptable.

Pour pousser Ă  un lobbying "responsable", la Loi Sapin 2 impose Ă©galement des rĂšgles dĂ©ontologiques. Les reprĂ©sentants d’intĂ©rĂȘts n’ont donc notamment pas le droit de :

  • Proposer ou remettre Ă  des responsables publics des prĂ©sents, dons ou avantages quelconques d’une valeur significative,
  • Inciter des responsables publics Ă  enfreindre les rĂšgles dĂ©ontologiques qui leur sont applicables,
  • DĂ©marcher des responsables publics en vue d’obtenir des informations ou des dĂ©cisions par des moyens frauduleux,
  • Tenter d’obtenir de responsables publics des informations ou dĂ©cisions en leur communiquant dĂ©libĂ©rĂ©ment des informations erronĂ©es ou en recourant Ă  des manƓuvres destinĂ©es Ă  les tromper,
  • Organiser des colloques, manifestations ou rĂ©unions, dans lesquels les modalitĂ©s de prise de parole par les responsables publics sont liĂ©es au versement d’une rĂ©munĂ©ration sous quelque forme que ce soit,
  • Utiliser, Ă  des fins commerciales ou publicitaires, les informations obtenues auprĂšs de responsables publics,
  • Vendre Ă  des tiers des copies de documents provenant du Gouvernement, d’une autoritĂ© administrative ou publique indĂ©pendante ou d’utiliser du papier Ă  en-tĂȘte ainsi que le logo de ces autoritĂ©s publiques et de ces organes administratifs.

En cas de manquement, la HATVP adresse au reprĂ©sentant d’intĂ©rĂȘts une mise en demeure, qui peut ĂȘtre rendue publique.

Dans les trois ans suivant cette mise en demeure, une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000€ d’amende est prĂ©vue en cas de rĂ©cidive.

Notez qu’au-delĂ  du code dĂ©ontologique, la HATVP peut Ă  tout moment dĂ©cider d’enquĂȘter sur la conformitĂ© d’une dĂ©marche. Il est donc recommandĂ© de les mener avec la plus grande attention.

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Quels outils peuvent aider votre association professionnelle Ă  appliquer la loi Sapin 2 ?

Si la loi n’impose pas l’usage d’outils particuliers, il semble Ă©vident que son application demande un effort d’organisation.

D’autres, Ă  l’instar de la loi n°2014-288 qui impose entre autres une plus grande reprĂ©sentativitĂ© des organisations syndicales, vont Ă©galement dans ce sens.

Depuis plusieurs annĂ©es, la professionnalisation s’impose donc peu Ă  peu au sein des associations et organisations professionnelles. Aujourd’hui, elles ont notamment besoin :

  • De donnĂ©es financiĂšres et comptables fiables,
  • De visibilitĂ© claire sur les adhĂ©sions,
  • De savoir quels membres ont accĂšs aux informations concernant l’organisation,
  • Dans le cas des rĂ©seaux, de mieux suivre les actions de leurs unions et sections,
  • De donnĂ©es faciles Ă  exporter afin de les faire parvenir Ă  la HATVP.

A titre d’exemple, un logiciel en ligne comme AssoConnect facilite la gestion de ces tĂąches. Il est possible de tracer et d’exporter en quelques clics les adhĂ©sions, les informations sur les membres, les campagnes de communication envoyĂ©es, voire mĂȘme le niveau d’accĂšs de chaque personne au sein de la plateforme.

En cas de contrÎle, ou dans le cadre des rapports remis à la HATVP, vos données sont transparentes, fiables et simples à récupérer.

Blog_Images-articles_tristan-contentPour rester en toute lĂ©galitĂ©, 
Tristan a opté pour un logiciel simple à utiliser !


Certains outils numériques ont donc des avantages à faire valoir pour vous aider à mieux gérer votre association ou organisation professionnelle.

Les solutions sont nombreuses sur le marchĂ© et il vous revient de choisir la mieux adaptĂ©e Ă  vos besoins. Pour vous aider dans cette tĂąche, voici trois grands conseils :

  • PrivilĂ©giez la simplicitĂ©, pour faciliter la prise en main par vos Ă©quipes, de la tĂȘte du rĂ©seau jusqu’à vos sections. Adopter un nouvel outil n’est jamais simple, et vue l’importance du sujet pour votre organisation, mieux vaut mettre toutes les chances de votre cĂŽtĂ©. Un outil simple Ă  intĂ©grer et Ă  utiliser, et un plan d’accompagnement des Ă©quipes paraissent donc primordiaux.
  • Limitez le nombre d’outils, pour Ă©viter la dĂ©perdition d’informations et les pertes de temps. Il est gĂ©nĂ©ralement difficile, chronophage et risquĂ© d’importer et d’exporter des donnĂ©es d’un outil Ă  un autre. Il existe Ă©galement un rĂ©el risque que vos Ă©quipes aient du mal Ă  prendre en main les diffĂ©rents outils. En privilĂ©giant un outil tout-en-un, les Ă©changes entre les diffĂ©rents modules sont fluides, automatisĂ©s, et vous n’avez Ă  former vos membres que sur un outil.
  • PrĂ©voyez une solution flexible, pour qu’elle rĂ©ponde Ă  vos problĂ©matiques actuelles, mais aussi futures. Ce point est valable pour les fonctionnalitĂ©s, mais aussi pour les quotas d’utilisateurs. Si vous comptez aujourd’hui 500 membres mais qu’une fusion est Ă  l’étude, votre logiciel peut-il accueillir plus de membres ? Sera-t-il encore possible d’identifier les membres de chaque organisation au sein de cette nouvelle entitĂ© commune ? Autant de questions qu’il est important de se poser en amont. Selon vos projets et les diffĂ©rents scĂ©narios possibles, renseignez-vous donc sur la maniĂšre dont l’outil peut s’adapter.

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En bref

⚖ Que disent les lois Sapin 1 et Sapin 2 ?

Les deux lois Sapin luttent contre la corruption et encouragent la transparence de la vie publique. Elles encadrent des pratiques diverses allant de l’immobilier commercial Ă  la publicitĂ©, en passant par les contrats de dĂ©lĂ©gation de service public (DSP). En savoir plus

đŸ’Œ Quel impact pour les associations et organisations professionnelles ?

Les principaux points concernant les associations sont ceux sur la dĂ©lĂ©gation de service public et la reprĂ©sentation d’intĂ©rĂȘts (le lobbying). Ce dernier est strictement rĂ©glementĂ© par la loi Sapin 2 pour encourager un lobbying responsable et transparent. En savoir plus

🛠 Quels outils peuvent aider à respecter la loi Sapin ?

Les solutions pouvant faciliter la tùche sont celles qui permettent de prouver sa transparence, notamment auprÚs de la HATVP. Accéder à toutes les données de son organisation et pouvoir les exporter pour les remettre aux autorités est primordial. En savoir plus

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Nous espérons que vous y voyez maintenant plus clair sur les lois Sapin, mais aussi sur leur impact pour les associations et organisations professionnelles

Vous pensez qu’il reste quelques points Ă  Ă©claircir ? N’hĂ©sitez pas Ă  nous le faire savoir en commentaire, nous serons ravis d’y rĂ©pondre ou de vous proposer un article complĂ©mentaire !

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Sources