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Association et droit du travail : l’essentiel à savoir

30 octobre 2020

Monde associatif et droit du travail sont rarement associĂ©s spontanĂ©ment. 9 associations sur 10 ne fonctionnent qu’avec des bĂ©nĂ©voles, et "seules" 157 000 des 1,5 million d’associations existantes emploient 1 ou plusieurs salariĂ©(s). 

Pourtant, avec 9,3% de l’emploi salarié du privé, les associations sont le premier employeur de France, devant la construction et les transports.

Dans cet article, nous allons explorer les questions suivantes :

Allez, au travail !

Retrouvez un court rĂ©capitulatif des points importants Ă  la fin de l’article.

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Associations et droit du travail : qui est concernĂ© ? 

Comme les entreprises, les structures associatives peuvent être concernées par le droit du travail. En réalité, d’un point de vue juridique, il n’y a aucune différence entre les organisations à but lucratif et celles qui n’en ont pas. Dès lors qu’elles emploient un salarié, elles sont soumises au droit du travail.

Quel statut pour les bĂ©nĂ©voles ? 

La question peut légitimement se poser pour les bénévoles qui travaillent gratuitement pour les associations. Pourtant, le droit du travail ne les concerne pas. Le bénévole travaillant librement et sans rémunération pour l’association, il n’existe aucun contrat ni lien juridique entre les deux parties, qui peuvent donc "se quitter" à tout moment.

asso-droit-travaiEmily se demande quel statut ont, 
les bénévoles de son association !

Il convient toutefois d’être attentif à ne pas tomber dans le salariat déguisé, qui se définit essentiellement par deux critères cumulatifs :

  • L’existence d’un lien de subordination du bĂ©nĂ©vole Ă  l’association,
  • Le versement d’une rĂ©munĂ©ration rĂ©gulière sans justificatif, ne pouvant ainsi pas ĂŞtre considĂ©rĂ© comme du remboursement de frais.

L’association concernée risque alors une requalification en salariat, un assujettissement rétroactif au Code du travail et de la Sécurité Sociale, ainsi que des sanctions pénales. Mieux vaut donc éviter cela.

Les contrats de volontariat dĂ©pendent-ils du droit du travail ? 

Faisons simple : la rĂ©ponse est non. 

Les contrats tels que le Service Civique, le service volontaire europĂ©en (SVE) ou encore le volontariat de solidaritĂ© internationale (VSI) ne sont pas liĂ©s au droit du travail. 

Ils rentrent dans le cadre du Code du Service National et de la Cohésion sociale

Le statut de volontaire est donc complètement à part, il ne s’agit ni de salariat, ni de bénévolat. Il n’est donc pas soumis au droit du travail.

Pour plus d’informations à ce sujet, rendez-vous sur le site du gouvernement.

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Quelles dĂ©marches administratives le droit du travail impose-t-il aux associations ? 

La DĂ©claration PrĂ©alable A l'Embauche (DPAE) 

Au-delĂ  du travail sur le recrutement et le contrat de travail, il existe principalement une dĂ©marche Ă  effectuer avant un recrutement : la dĂ©claration prĂ©alable Ă  l’embauche (anciennement DUE). 

Cette demande est strictement obligatoire pour toute association ou entreprise souhaitant employer un salarié.

Cette DPAE permet de rĂ©aliser six dĂ©marches Ă  la fois :

  • La dĂ©claration d’une première embauche dans un Ă©tablissement,
  • La demande d’immatriculation d’un salariĂ© au rĂ©gime gĂ©nĂ©ral de la SĂ©curitĂ© sociale,
  • La demande d’affiliation au rĂ©gime d’assurance chĂ´mage,
  • La demande d’adhĂ©sion Ă  un service de santĂ© au travail,
  • La dĂ©claration d’embauche du salariĂ© auprès du service de santĂ© au travail en vue de la visite mĂ©dicale obligatoire,
  • La liste des salariĂ©s embauchĂ©s pour le prĂ©-Ă©tablissement de la DĂ©claration Annuelle des DonnĂ©es Sociales (DADS).

Les Ă©lĂ©ments administratifs indispensables Ă  l'embauche 

Pour remplir votre DPAE et pouvoir recruter un salarié, vous aurez besoin de rassembler les éléments suivants :

  • Nom, prĂ©nom, adresse, date et lieu de naissance ainsi que le numĂ©ro de sĂ©curitĂ© sociale,
  • Date d'embauche prĂ©vue,
  • Nature et la durĂ©e du contrat,
  • DurĂ©e de la pĂ©riode d'essai pour les CDI ou CDD de plus de six mois,
  • DĂ©nomination sociale et adresse de l'association,
  • Code APE et le numĂ©ro de Siren de l’association,
  • CoordonnĂ©es du service de santĂ© au travail dont vous dĂ©pendez.

Quand et comment faire parvenir ces Ă©lĂ©ments ? 

La DPAE doit impérativement être adressée à l’Urssaf avant la prise de fonction du salarié, au plus tôt dans les huit jours précédant la date prévue de l’embauche.

Pour ce qui est des modalités d’envoi, la déclaration préalable à l’embauche peut se faire en ligne ou par voie postale.

Dans ce dernier cas, il faut télécharger et remplir le formulaire Cerfa 10563*05 et le faire parvenir à l’établissement Urssaf dont relève le salarié. La déclaration en ligne peut se faire depuis la page dédiée du site de l’Urssaf ou depuis le site net-entreprises

Notez que depuis peu, les organisations ayant adressé plus de cinquante déclarations d’embauche au cours de l’année civile précédente ont l’obligation d’effectuer leurs DPAE en ligne. Le non-respect de cette règle peut être sanctionné à hauteur de 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

DĂ©lĂ©guer les dĂ©marches avec le chèque emploi associatif 

Pour les organisations qui ne seraient pas à l’aise avec la gestion administrative, le Chèque Emploi Associatif (CEA) propose de sous-traiter ces tâches gratuitement.

Pour ce faire, il suffit d’adhérer au CNCEA en ligne ou par courrier, en renseignant votre numéro SIRET et en remplissant le formulaire d’adhésion. Cette inscription vous donne accès à un espace employeur où effectuer les démarches administratives et recevoir les documents à destination de vos salariés : fiches de paie, attestation fiscale, etc.

Une fois votre adhésion validée, le CNCEA se charge de :

  • GĂ©nĂ©rer les bulletins de paie de vos salariĂ©s,
  • Automatiser les dĂ©clarations de salaires, le calcul et le règlement des cotisations salariales comme patronales (sĂ©curitĂ© sociale, chĂ´mage, complĂ©mentaire santĂ©, retraite complĂ©mentaire et prĂ©voyance),
  • GĂ©rer directement le prĂ©lèvement Ă  la source de l’impĂ´t sur le revenu lorsque le salariĂ© est imposable.

Notez que si vous souhaitez faire appel à ce dispositif, cela implique de l’utiliser pour l’ensemble de vos salariés.

Malheureusement, toutes les associations et fondations ne sont pas Ă©ligibles. En sont ainsi exclus les salariĂ©s bĂ©nĂ©ficiant de cotisations Ă  taux rĂ©duits :

  • les artistes et mannequins bĂ©nĂ©ficiant de dĂ©duction forfaitaire spĂ©cifique,
  • les stagiaires dont la rĂ©munĂ©ration est supĂ©rieure Ă  la franchise,
  • les journalistes,
  • les groupements d’employeurs,
  • les intermittents du spectacle (hors Guso),
  • les CDI de chantier ou d’opĂ©ration.

Détail et liste complète des conditions d’éligibilité.

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Quels sont les impacts de l'application du droit du travail en association ? 

Respect du contrat de travail 

Un contrat salarié ayant la même valeur pour une structure associative que pour une entreprise, les obligations des associations en la matière sont les mêmes.

L’employeur s’engage à fournir au salarié du travail et une rémunération

Prenons l’exemple d’un club de football qui emploie un salarié comme gardien. Si un jour la mairie ferme le stade où il travaille pour une raison ou une autre, alors l’employeur reste quoi qu’il arrive tenu de le rémunérer.

employe-droit-travail-assoCorinne est attentive Ă  l'application,
du droit du travail dans son association ! 

En retour, le salarié s’engage à accomplir le travail prévu et accepte le lien de subordination qui le lie à l’employeur.

Sans prétendre être exhaustif à ce sujet, le contrat de travail définit pour l’employeur comme pour l’employé :

  • La nature du contrat appliquĂ©, qui peut ĂŞtre un CDI, un CDD, un contrat de professionnalisation ou encore un contrat d’apprentissage,
  • Les modalitĂ©s, notamment le prĂ©avis en cas de rupture du contrat,
  • Le temps de travail, qui ne peut en principe pas dĂ©passer 35 heures par semaine pour un salariĂ© Ă  temps plein (hors cas de dĂ©rogations conventionnelles ou collectives),
  • Les congĂ©s, qui s’acquièrent au fil du temps travaillĂ© par le salariĂ©,
  • La classification et la rĂ©munĂ©ration, avec le respect d’un salaire minimal, ainsi que l’envoi de fiches de paie mensuelles,
  • L’application de la convention collective le cas Ă©chĂ©ant, qui complète les dispositions du code du travail.

D’un point de vue légal, il existe une situation dans laquelle un CDI peut exister sans qu’il n’ait été écrit. On parle alors de "CDI oral".

S’il s’agit effectivement d’une possibilité ouverte par la loi, beaucoup de conventions collectives imposent la conclusion d’un contrat écrit.

Quoi qu’il en soit, il reste vivement recommandé de signer un contrat détaillant noir sur blanc les conditions de la relation liant association et salarié.

Sanctions en cas de non-respect du droit du travail

En cas de manquements aux règles en vigueur, les associations s’exposent naturellement à de lourdes sanctions.

Citer l’intégralité des sanctions n’aurait que peu de sens, mais pour nous donner un ordre d’idée, reprenons le cas de la DPAE

Si cette demande n’est pas envoyĂ©e dans les temps Ă  l’Urssaf, le Code du travail prĂ©voit par exemple une pĂ©nalitĂ© de 300 fois le taux horaire du minimum garanti, soit 1 071€ par salariĂ© concernĂ©.

Dans le cas d’une omission volontaire de DPAE, qui reprĂ©sente alors un dĂ©lit de travail dissimulĂ©, l’employeur encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000€, portĂ©e Ă  225 000€ pour les personnes morales. 

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Le cas particulier des dirigeants salariés en association

Pourquoi le salaire des dirigeants pose-t-il question ? 

Une association est par définition à but non-lucratif, elle œuvre pour une mission inscrite dans ses statuts et appelée "objet" de l’association. C’est ce qui la distingue d’une entreprise, dont l’objectif est de dégager du profit.

Pour soutenir l’action désintéressée des associations, l’Etat les exonère par conséquent des impôts commerciaux. Dans la plupart des cas, les dirigeants d’associations ne sont donc pas rémunérés et la question ne se pose pas.

Il arrive toutefois que certaines associations souhaitent rémunérer leurs dirigeants, ce qui est possible mais strictement encadré.

Quels sont les critères permettant de rĂ©munĂ©rer un dirigeant ? 

Pour les associations qui souhaitent rémunérer un dirigeant tout en conservant leur caractère désintéressé, il existe deux cas de figure.

Le premier reste relativement simple : il s’agit d’offrir une rémunération inférieure à 75% du SMIC. Notez bien que ce montant ne concerne pas que le salaire, mais bien l’ensemble des avantages accordés. Les avantages en nature, les cadeaux et les remboursements de frais engagés dans le cadre de ses missions rentrent ainsi dans le calcul.

Le second est plus complexe et ne concerne que les structures les plus importantes. Il dépend en effet du seuil de ressources d’origine privée de l’association, et autorise à rémunérer le dirigeant au-delà des ¾ du SMIC. Les seuils sont les suivants :

  • 200 000€ pour 1 dirigeant,
  • 500 000€ pour 2 dirigeants,
  • 1 million d’euros pour 3 dirigeants.

Le salaire reste toutefois encadré et ne peut pas dépasser plus de trois fois le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 10 284€ mensuels en 2020.

Cette règle gĂ©nĂ©rale connaĂ®t Ă©galement quelques dĂ©clinaisons, notamment une dĂ©rogation pour les associations de jeunesse et d’éducation populaire. Pour en savoir plus sur le sujet, rendez-vous sur notre article dĂ©diĂ© Ă  la rĂ©munĂ©ration des dirigeants d’association.  

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En Bref

📚 Quelles associations sont concernées par le droit du travail ?

Toutes les associations qui emploient un salarié sont soumises au droit du travail, et ce dès le premier employé. Le fait d’être une organisation à but non-lucratif n’a aucun impact sur son application. En savoir plus

🤔 Quelles sont les conséquences de son application ?

L’employeur se doit de fournir du travail et une rémunération, le salarié se doit d’effectuer le travail prévu dans son contrat. D’autres critères sont imposés par ce contrat, par exemple le temps de travail, les congés, etc. En savoir plus

💰 Les dirigeants associatifs peuvent-ils être rémunérés ?

Ils peuvent effectivement recevoir une rémunération à condition que celle-ci ne dépasse pas les trois quarts du SMIC ou d’atteindre un certain seuil de ressources. En savoir plus

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S’il existe des règles et des encadrements très précis quant à la rémunération des dirigeants, l’embauche de salariés n’est en soi pas particulièrement difficile à mettre en place. Elle implique en effet les mêmes conditions que l’embauche d’un salarié au sein d’une entreprise.

Il convient toutefois de rester vigilant, en rĂ©digeant par exemple des statuts clairs quant Ă  l’éventuelle situation de salariat, en particulier chez les dirigeants. 

Vous voulez sauter le pas mais avez encore quelques doutes ? Pour ĂŞtre sĂ»r de bien procĂ©der, n’hĂ©sitez pas Ă  consulter notre article sur la crĂ©ation d’un premier emploi dans votre association.

Merci à Séverine Bardaud, Directrice adjointe de la Fédération Française des Clubs Omnisports (FFCO), pour l'aide apportée sur cet article.