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Pourquoi et comment obtenir le statut d'intérêt général pour son association ?

11 novembre 2020

Devenir une association d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral peut s’avĂ©rer bĂ©nĂ©fique en rendant le soutien financier plus attractif. En effet obtenir ce statut vous permet de dĂ©livrer des reçus fiscaux et de proposer une dĂ©duction fiscale Ă  vos donateurs. 

Mais ĂŞtre reconnu d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral n’est pas possible pour toutes les associations. C’est pourquoi il reste conseillĂ© d’effectuer une procĂ©dure auprès de l’administration fiscale pour dĂ©terminer si votre association peut en profiter. 

Nous vous dĂ©taillons tout sur ce processus en quatre questions : 

C’est parti ! 

Retrouvez un court résumé des points importants en fin d’article.

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Quels sont les avantages d'ĂŞtre une association reconnue d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ? 

C’est essentiellement une histoire de fiscalité.

Une association d’intérêt général peut délivrer des reçus fiscaux à ses donateurs. Ces derniers peuvent ainsi bénéficier d’une déduction fiscale si le don ne comporte aucune contrepartie (les cadeaux de faible valeur comme des t-shirts, stylos, etc. ne sont pas considérés comme des contreparties).

Pour un particulier, cette réduction d’impôt représente un montant égal à 66% de la somme versée, dans la limite de 20% du revenu global. Si l’association recevant le don offre des soins, un toit ou un repas aux personnes en difficulté, cette déduction fiscale peut même aller jusqu’à 75%

Lorsque le don est Ă©mis par une entreprise, la dĂ©duction s’élève Ă  60% du versement dans la limite de 0,5% de son chiffre d'affaires. 

La déductibilité des dons rend ainsi le soutien financier à votre association nettement plus attractif. Et devenir d’intérêt général vous offre un argument de poids pour convaincre d’éventuels donateurs.

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Quels critères pour faire reconnaĂ®tre une association d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ? 

Si votre association est Ă  but non lucratif, que sa gestion est dĂ©sintĂ©ressĂ©e et qu’elle ne rĂ©serve pas ses activitĂ©s Ă  un cercle restreint de personnes, elle peut ĂŞtre reconnue d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral. 

Il existe cependant de nombreuses subtilités et des critères plus précis encore

Le critère de validité de l'objet de l'association

Les associations d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral doivent prĂ©senter "un caractère philanthropique, Ă©ducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant Ă  la mise en valeur du patrimoine artistique, la dĂ©fense de l’environnement naturel"1. Cet objectif doit ĂŞtre dĂ©terminĂ© avant la crĂ©ation de l’association et expliquĂ© dans ses statuts. 

De plus, les activités de l’association doivent être exercées en France. Il existe toutefois quelques exceptions : il reste par exemple possible pour des organismes établis dans état membre de l’UE d’émettre des reçus fiscaux.

Association-IntĂ©rĂŞt-generalSavoir si son association est d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, 
pour Antoine, c'est fondamental ! 

Le critère de gestion désintéressée de l'association

La gestion de l’organisme doit Ă©galement ĂŞtre dĂ©sintĂ©ressĂ©e. L’administration fiscale examine dans ce cadre le niveau de transparence financière et le fonctionnement dĂ©mocratique de la structure. Cela concerne notamment : 

  • La rĂ©munĂ©ration des dirigeants et salariĂ©s, encadrĂ©e par des restrictions lĂ©gales,
  • Les prĂ©lèvements effectuĂ©s sur les ressources de l’association, 
  • L’attribution de parts d’actifs. 

La rémunération des dirigeants est particulièrement scrutée lors de cet examen. En principe, ces derniers gèrent et administrent l’association à titre bénévole, sans intérêt dans les résultats de l’association.

Il existe quelques exceptions, notamment si la rémunération (salaires, honoraires, cadeaux et avantages) ne dépasse pas les ¾ du SMIC, ou encore si l’association en question génère un chiffre d’affaires important. Vous trouverez plus de détails à ce sujet dans notre article sur la rémunération des dirigeants d’association.

De la mĂŞme manière, les dirigeants et salariĂ©s de l’organisme ne peuvent recevoir des parts d’actifs ou des bĂ©nĂ©fices. 

Le critère des activitĂ©s non lucratives et d'utilitĂ© sociale 

Une fois qu’elle a déterminé que la gestion de l’association est bien désintéressée, l’administration doit analyser son caractère non lucratif. C’est-à-dire que le but premier de l’organisation ne peut être de s’enrichir.

Si votre association concurrence le secteur commercial, l’administration fiscale peut ĂŞtre amenĂ©e Ă  Ă©tudier plus prĂ©cisĂ©ment comment s’exerce cette concurrence. Elle cherche dans ce cas Ă  vĂ©rifier que les activitĂ©s associatives sont bien d’utilitĂ© sociale, et non une concurrence dĂ©loyale. 

Pour le définir, elle utilise la "règle des quatre P" :

  • Le produit de l’association rĂ©pond-il Ă  un besoin peu ou pas satisfait sur le marchĂ© ? 
  • Les activitĂ©s associatives sont elles destinĂ©es Ă  un public dĂ©favorisĂ©, qui n’y a pas facilement ou habituellement accès ? 
  • Le prix des activitĂ©s payantes est-il infĂ©rieur Ă  celui du marchĂ© ? 
  • L’association a-t-elle recours Ă  des pratiques commerciales pour sa publicitĂ© afin d’attirer un public identique Ă  celui des entreprises ? 

Le critère d'un cercle Ă©tendu de bĂ©nĂ©ficiaires 

Enfin, les activités associatives ne doivent pas bénéficier uniquement à un cercle restreint de personnes. L’association d’intérêt général est ouverte à tous, sans aucun critère de distinction (sexe, profession, religion, etc.).

Si votre association remplit tous ces critères, elle peut ĂŞtre reconnue d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral. Si vous n’en ĂŞtes pas certain, il est recommandĂ© de le confirmer auprès de l’administration fiscale. 

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Quelle est la diffĂ©rence entre le statut d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral et le statut d'utilitĂ© publique ? 

Les associations d’utilité publique sont d’intérêt général, mais l’inverse n’est pas forcément vrai.

Une association d’utilité publique œuvre en partenariat avec l’État. Ce type d’association est reconnu pour sa notoriété et bénéficie d’une légitimité accordée par le gouvernement. Dans les faits, elle bénéficie de plus d'avantages, notamment en matière de financements publics.

Obtenir le statut d’utilité publique permet également aux associations de proposer des déductions fiscales encore plus importantes, à hauteur de 75% pour les dons par exemple.

Il est aussi possible pour ces organisations de recevoir des legs et donations (dons constatés par acte notarié comme un immeuble), contrairement aux autres associations.

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Comment faire reconnaĂ®tre votre association d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ? 

Pour vous assurer de l’éligibilitĂ© de votre organisme, il est recommandĂ© d’effectuer une procĂ©dure de rescrit auprès des services fiscaux. Le rescrit permet d’obtenir une rĂ©ponse de l’administration sur l’interprĂ©tation d’un texte, en fonction d’une situation particulière. Il ne peut donc servir Ă  un tiers, mĂŞme s’il partage une situation identique. 

Ce processus de rescrit n’est pas obligatoire : il reste possible d’émettre des reçus fiscaux sans avoir effectué cette procédure au préalable.

Cependant, si vous dĂ©livrez des reçus fiscaux sans y ĂŞtre autorisĂ©, vous vous exposez Ă  une amende Ă©gale "au montant des sommes indĂ»ment mentionnĂ©es sur ces documents  multipliĂ© par le taux de rĂ©duction d’impĂ´t"2. Les dirigeants en fonction au moment de la dĂ©livrance des reçus sont solidairement responsables du paiement de l'amende, si leur mauvaise foi est Ă©tablie.

Comment effectuer la procĂ©dure de rescrit fiscal pour son association ? 

Dans le domaine fiscal, votre association peut ĂŞtre amenĂ©e Ă  envoyer deux types de rescrits : 

  • Le rescrit "fiscalitĂ©", pour confirmer le caractère lucratif ou non de ses activitĂ©s et savoir si l’association doit ĂŞtre soumise aux impĂ´ts commerciaux,
  • Le rescrit "mĂ©cĂ©nat", pour confirmer ou non son Ă©ligibilitĂ© au statut d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, et pouvoir ainsi dĂ©livrer des reçus fiscaux. 

Peu de contraintes sont imposĂ©es concernant le contenu et le format de ce document. Pour vous aiguiller, le ministère de l’Action et des Comptes Publics propose un modèle officiel de rescrit "mĂ©cĂ©nat".  

Interet-general-assoConfirmer le statut de son association, 
pour Corinne c'est la solution !

Ce rescrit devra prĂ©senter de façon prĂ©cise, complète et sincère l’activitĂ© de votre association, et joindre toutes les informations nĂ©cessaires aux services fiscaux pour confirmer que votre organisation est bien d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral. 

Une fois rédigée, vous pouvez envoyer votre lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à la direction des finances publiques de votre département.

Si vous avez besoin d’aide dans cette procédure, sachez qu’un correspondant association est disponible dans chaque département pour répondre à toutes vos questions pratiques. Vous pouvez le retrouver sur la page Contact de impots.gouv.fr

La dĂ©libĂ©ration de l'administration fiscale 

Une fois votre lettre reçue, l’administration fiscale consulte la situation de votre association au regard des critères prĂ©vus. Les services fiscaux ont six mois pour vous rĂ©pondre Ă  partir de la date de rĂ©ception de la lettre, ou des Ă©lĂ©ments complĂ©mentaires le cas Ă©chĂ©ant. 

Une fois ces six mois écoulés, et sans nouvelles de l’administration, votre association peut émettre des reçus fiscaux en attendant la réponse officielle.

Si elle vous donne son accord, fĂ©licitations ! Vous pouvez Ă©videmment dĂ©livrer des reçus fiscaux Ă  vos donateurs. Dans le cas contraire, si vous ĂŞtes en dĂ©saccord avec la dĂ©cision, il est possible de demander une seconde analyse dans un dĂ©lai de deux mois. Attention, cette consultation ne peut intĂ©grer de nouveaux Ă©lĂ©ments. 

Il peut également arriver qu’une réponse négative arrive après le délai de six mois. Dans ce cas, les éventuels reçus fiscaux envoyés entre-temps ne peuvent pas faire l’objet de pénalités. Vous devrez en revanche cesser immédiatement l’émission de nouveaux reçus fiscaux.

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En Bref

đź‘Ť Pourquoi obtenir le statut d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral pour votre association ? 

ĂŠtre reconnue d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral permet Ă  votre association de dĂ©livrer des reçus fiscaux Ă  ses donateurs. La dĂ©ductibilitĂ© des dons rend ainsi le soutien financier plus attractif. En savoir plus 

🔎 Quelles associations peuvent ĂŞtre reconnues d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ? 

Lorsque l’activitĂ© de votre association est Ă  but non lucratif, que sa gestion est dĂ©sintĂ©ressĂ©e et qu’elle ne profite pas qu’à un cercle restreint de personnes, elle peut ĂŞtre reconnue d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral. En savoir plus 

✅ Comment obtenir le statut d’association d’intérêt général ?

Pour confirmer votre statut d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral, vous pouvez effectuer une demande de rescrit auprès de l’administration fiscale. Si votre association dĂ©livre des reçus fiscaux sans y ĂŞtre Ă©ligible, vous encourez une amende Ă©quivalent au montant des sommes indĂ»ment mentionnĂ©es sur ces documents multipliĂ© par le taux de la rĂ©duction d’impĂ´t. En savoir plus  

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Vous connaissez maintenant tous les Ă©lĂ©ments concernant le statut d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral d’une association ! Nous espĂ©rons que cet article vous a permis de dĂ©terminer si votre association est Ă©ligible et comment effectuer la demande auprès des services fiscaux. 

1 MĂ©cĂ©nat ou rĂ©duction d’impĂ´t pour les dons Bofip ImpĂ´ts Gouv - 07.08.2019 

2 Quelles sont les sanctions en cas de délivrance irrégulière de reçus fiscaux ? Pluriel Consultants - 2019