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Les règles essentielles à connaître sur les reçus fiscaux pour votre association

6 novembre 2018

Vous le savez certainement, en France les donateurs peuvent bĂ©nĂ©ficier d'une rĂ©duction d'impĂ´ts de 66% sur les sommes versĂ©es aux associations et fondations.

Mais pour ce faire, les associations et fondations en question doivent délivrer à leurs donateurs un précieux sésame : un reçu fiscal.

Si votre association a récemment perçu des dons de la part de particuliers, vous avez sans doute prévu de délivrer des reçus fiscaux à vos généreux donateurs...

Mais votre association y est-elle rĂ©ellement habilitĂ©e ? Les dons que vous avez perçus peuvent-ils donner lieu Ă  la dĂ©livrance de reçus fiscaux ? 

Autant de questions auxquelles nous allons rĂ©pondre dans cet article !

Voici le programme :

Nous vous avons concoctĂ© la fiche technique pour votre association sur les reçus fiscaux. TĂ©lĂ©chargez la elle est gratuite !

Je demande ma fiche technique

C'est parti !

reçu-fiscal-associationQuelles associations peuvent dĂ©livrer des reçus fiscaux ?

Contrairement à ce que certains peuvent penser, toutes les associations ne sont pas habilitées à délivrer des reçus fiscaux.

Pour avoir la possibilitĂ© d'en Ă©mettre, il est impĂ©ratif de rĂ©pondre aux 6 critères suivants :

  • Votre association exerce son activitĂ© en France,
  • Le don a Ă©tĂ© effectuĂ© Ă  titre gratuit, sans contrepartie,
  • Votre association est une association d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral ou d'utilitĂ© publique,
  • Votre association est Ă  but non lucratif*,
  • Votre association est ouverte et ne fonctionne pas au profit d'un cercle restreint,
  • Les reçus doivent comporter les mentions prĂ©vues par un modèle type.

*Petite prĂ©cision au sujet de la non-lucrativitĂ© : certaines organisations du secteur lucratif peuvent ĂŞtre qualifiĂ©es d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral. La sectorisation permet Ă  ces organismes de bĂ©nĂ©ficier de mĂ©cĂ©nat. Cependant, ces versements effectuĂ©s n’ouvrent droit Ă  rĂ©duction d’impĂ´ts que si les dons sont affectĂ©s exclusivement au secteur non lucratif.

Délivrer des reçus fiscaux n'est donc pas à la portée de toutes les associations. Il est très important de s'assurer que son association est habilitée à en délivrer.

Faites donc le nécessaire avant d'engager toute procédure de délivrance.

reçu-fiscal-association-procédure

Quel format doivent respecter les reçus fiscaux ?

Certaines contraintes de format et de contenu sont à respecter lorsque vous éditez les reçus fiscaux de vos donateurs.

Celui-ci doit impérativement respecter des dimensions comprises entre 10 x 21 cm et 21 x 30,5 cm.

L'administration fiscale recommande néanmoins l'utilisation du format 15 x 21 cm (A5).

reçu-fiscal-association-format

Pas de panique Ă  avoir cependant, vous demeurez relativement libre au niveau de la structure.

Vous pouvez tout à fait insérer le nom de votre association ou encore votre logo, par exemple.

L'administration fiscale met à votre disposition un modèle de reçu fiscal éditable ainsi qu'un modèle officiel, que vous pouvez remplir et imprimer directement.

Cela vous facilitera la tâche et vous permettra de gagner du temps dans la gestion de votre association.

reçu-fiscal-association-informations

Quelles informations doivent contenir les reçus fiscaux ?

Ce qu’il faut savoir

Les reçus fiscaux doivent respecter plusieurs impĂ©ratifs de contenu, notamment les informations suivantes :

  • NumĂ©ro d'ordre unique : telle une facture, chaque reçu possède un numĂ©ro unique,
  • Organisme bĂ©nĂ©ficiaire : vous devez indiquer le nom complet de votre association avec son adresse et l’objet explicite de celle-ci,
  • QualitĂ© de l'organisme bĂ©nĂ©ficiaire : il est important de prĂ©ciser que votre association est un "organisme d’intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral". Vous pouvez le prouver en indiquant la date du dĂ©cret ainsi que la publication de reconnaissance du statut dans le journal officiel,
  • Identification du donateur,
  • Montant et date de la somme versĂ©e,
  • Mode de versement,
  • Signature d'une personne habilitĂ©e : signature lisible du prĂ©sident ou du trĂ©sorier de votre association.

Sachez que l’objet de votre association doit être le plus explicite possible. Il est très important d’indiquer que votre association est bien d’intérêt général.

En effet, sans cette précision, votre habilitation à en délivrer pourrait être remise en doute… Ce serait dommage.

Autre information Ă  ne pas nĂ©gliger : le montant des sommes versĂ©es doit ĂŞtre indiquĂ© Ă  la fois en chiffres et en lettres, comme sur les chèques.

Une seule exception Ă  cette règle est possible : si vous Ă©ditez vos reçus fiscaux sur ordinateur, il suffit alors d’ajouter 3 astĂ©risques de part et d’autre du montant indiquĂ© (exemple : ***1300,00€***).

Bien Ă©videmment, veillez Ă  ce que la signature soit parfaitement lisible.

Le ou la signataire doit également préciser sa fonction au sein de l’association (président(e) ou trésorier(e) par exemple). Cette personne doit être habilitée à encaisser les virements de l’association.

Modèle de reçu fiscal pour les associations

Voici un exemple de reçu fiscal, généré automatiquement par le logiciel AssoConnect.

Vous pouvez également le télécharger à la fin de cet article.

reçu-fiscal-association-exemple

Durée de conservation des reçus fiscaux

Les reçus fiscaux sont des documents qui servent dans le temps.

Ainsi, l'administration fiscale demande aux donateurs de les conserver Ă  la suite d'un don pendant 3 ans au minimum.

Du côté de l'association qui émet le reçu fiscal, la durée de conservation s'élève à 6 ans - il en va de même pour les autres documents qui permettent à l'association de justifier de ce qu'elle doit auprès de l'administration fiscale.

En bref, que vous soyez donateur ou que vous perceviez des dons pour votre association, ne vous dĂ©barrassez pas de vos reçus fiscaux !

reçu-fiscal-association-durée

Comment et quand envoyer vos reçus fiscaux ?

Il n'y a pas de règle explicite concernant la manière de faire parvenir vos reçus fiscaux à vos donateurs. Vous pouvez donc le faire par courrier ou par voie électronique, selon vos préférences.

Pour information, l'envoi des reçus par email prĂ©sente plusieurs avantages :

  • Vos donateurs les retrouveront plus facilement dans leur messagerie au moment oĂą ils feront leur dĂ©claration fiscale,
  • Ils auront moins de risque de le perdre qu'un papier,
  • C’est moins cher et plus rapide que l’impression et l’envoi par voie postale du reçu fiscal.

reçu-fiscal-association-comment-faire

Concernant la date de l'envoi, elle relève davantage du bon sens que de la règle.

Nous vous conseillons d'envoyer au plus vite le reçu fiscal Ă  vos donateurs, et surtout avant la pĂ©riode de dĂ©claration fiscale !

Cela vous Ă©vitera d'oublier cette Ă©tape importante, faute de quoi il y a peu de chance que vos donateurs renouvellent leur gĂ©nĂ©rositĂ© la prochaine fois que vous les solliciterez.

reçu-fiscal-association-fonctionnement

Quelles sont les rĂ©glementations en matière de reçus fiscaux ?

Que risquez-vous en cas de non conformitĂ© / non habilitation Ă  dĂ©livrer des reçus fiscaux ?

Bonne nouvelle, depuis le 12 octobre 2018, les associations n'ont (presque) plus rien Ă  craindre concernant le redressement fiscal... tant qu'elles sont de bonne foi !

Avant cette dĂ©cision n°2018-739, tout organisme permettant Ă  des contribuables de bĂ©nĂ©ficier d’avantages fiscaux indus Ă©tait sanctionnĂ© par une amende Ă©gale Ă  :

  • 25% des sommes frauduleuses mentionnĂ©es sur ces documents, ou bien
  • 100% du montant de l’avantage fiscal indĂ»ment obtenu en l’absence de mention de ces sommes.

Depuis octobre 2018, cette amende sera donc appliquée uniquement aux organismes ayant consciemment délivré des documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal indu.

Si votre mauvaise foi est établie, en tant que dirigeant de l’association au moment de la délivrance des reçus fiscaux, vous êtes tenu responsable de cette faute.

Vous avez donc tout intĂ©rĂŞt Ă  dĂ©livrer vos reçus fiscaux dans les règles de l'art !

Notion d’intérêt général

La notion d'intĂ©rĂŞt gĂ©nĂ©ral Ă©tant parfois difficile Ă  apprĂ©hender, il existe depuis 2004 une procĂ©dure vous permettant d'obtenir la rĂ©ponse officielle de l'administration : le rescrit fiscal.

Cette procédure est facultative, mais elle vous permet de vous assurer que votre association est bien d'intérêt général et qu'elle est ainsi habilitée à délivrer des reçus fiscaux.

Pour cela, envoyez une demande par pli recommandé auprès de la Direction départementale des Finances publiques du lieu du siège de l’organisme. Vous pouvez d'ores et déjà télécharger le modèle de la demande.

Nous vous l’accordons, cette procédure facultative peut vite paraître longue (l'administration a 6 mois pour vous apporter une réponse, à compter de la réception de votre demande) et relativement lourde.

Cependant, elle vous permettra d'obtenir une réponse claire, précise et définitive de la part de l'administration fiscale.

reçu-fiscal-association-demande

Et voilà, vous savez désormais comment réaliser parfaitement les reçus fiscaux pour vos donateurs.

Vous l’aurez compris, il n’y a rien de compliqué, d’autant plus si vous utilisez un logiciel pour association adapté comme AssoConnect.

En effet, grâce à notre module Gestion des Dons, vos reçus fiscaux sont édités automatiquement et envoyés à vos donateurs. Il vous suffit simplement de les paramétrer au préalable puis vous n’avez plus à vous soucier de quoi que ce soit.

Cela vous Ă©vite de perdre du temps sur ces tâches rĂ©barbatives et vous permettra d’en gagner pour changer le monde !

Et pour les plus curieux : nous vous avons concocté un article sur la comptabilité pour les nouveaux trésoriers !Essai gratuit

Sources : https://www.service-public.fr et https://www.associations.gouv.fr