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L'utilité du commissaire aux comptes pour votre association

Souvent redouté par les entités soumises à son contrôle, le commissaire aux comptes a un rôle particulier auprès de nombreuses structures. Les associations ne coupent pas à la règle, du moins certaines.

Cet article a pour objectif de vous donner toutes les clés pour comprendre l'utilité d'un commissaire aux comptes pour les associations et la manière de vous préparer au mieux à son intervention.

Voici le programme :

Nous avons eu le plaisir d’écrire cet article en collaboration avec notre partenaire Dauge Fideliance, en la personne de Fabien Pourbaix, Expert-Comptable et Commissaire aux comptes. Un grand merci à lui pour ses précieuses informations.

Gardez une trace de ces informations en téléchargeant la fiche technique du commissaire aux comptes

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L’utilité d’un commissaire aux comptes pour les associations

Le commissaire aux comptes certifie la régularité et la sincérité des comptes annuels après avoir obtenu l’assurance raisonnable que les comptes pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives provenant de fraudes ou d’erreurs.

Le statut et les fonctions du commissaire aux comptes sont régis par le Code du Commerce. Le commissaire aux comptes exerce sa mission dans le respect des dispositions du code de déontologie de la profession qui comprend notamment des dispositions relatives à son indépendance et au secret professionnel.

La mission de certification des comptes annuels du commissaire aux comptes (CAC)

Le commissaire aux comptes certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de l’association.

Par ailleurs, il vérifie également la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport financier (ou de gestion) de l’organe de direction et dans les documents adressés à l’organe délibérant (en principe l’assemblée générale) sur la situation financière et les comptes annuels.

L’association, est responsable de l'établissement des états financiers et du contrôle interne afférent à leur préparation. Elle ne doit pas dissimuler d’information. Elle sera amenée à confirmer les informations et affirmations transmises au commissaire aux comptes.

L’audit des comptes de votre association permet de garantir aux lecteurs de vos comptes leur transparence financière. En outre, l’intervention du commissaire aux comptes sécurise vos relations avec les parties prenantes de votre environnement qui sont notamment :
  • l’État et les pouvoirs publics pour vos demandes de subventions,
  • vos donateurs et mécènes pour vos dons et financements privés,
  • vos salariés, bénévoles, membres.

La transparence de vos activités renforce la confiance interne de l’association.

En bref, la mission du commissaire aux comptes constitue une mission d’intérêt général.

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Les autres interventions du CAC d'une association

Le commissaire aux comptes procède également à d’autres interventions :

  • il émet un rapport sur les conventions conclues entre l’association et un de ses administrateurs ou avec une autre personne morale dans laquelle il est également administrateur, dirigeant ou actionnaire,
  • il porte à la connaissance du bureau, du conseil d’administration son programme de
    travail, les inexactitudes et irrégularités relevées, les éventuelles modifications à apporter aux comptes annuels et ses conclusions sur ces comptes,
  • il signale à la plus prochaine Assemblée Générale les inexactitudes et irrégularités relevées au cours de sa mission,
  • il révèle au procureur de la République les faits délictueux dont il a eu connaissance au cours de sa mission
    Le commissaire aux comptes n’est donc en aucun cas un juge d’instruction. Il informe les personnes et instances concernées par la situation,
  • lorsque la continuité de l’activité de l’association est compromise, il déclenche une procédure d’alerte pour amener l’association à prendre les mesures permettant d’assurer la reprise de la continuité de l’activité.

Le CAC peut également fournir des Services Autres que la Certification des Comptes (SACC). Ces missions sont effectuées soit en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, soit sur demande de la direction de l’association, souvent à la suite d’échanges avec la direction ou de recommandations formulées par le commissaire aux comptes lors de ses travaux.

Exemples de missions contractuelles du commissaire aux comptes :

  • les attestations en dehors de celles prévues par les textes légaux et réglementaires,
  • les consultations : elles permettent au commissaire aux comptes de donner un avis éventuellement complété de recommandations visant à améliorer les traitements comptables et l’information financière, de fournir des éléments d’information sur des sujets en lien avec les comptes ou d’en informer l’entité qui en fait la demande.
    Exemple : analyse des risques liés à l’application du RGPD.
  • les procédures convenues : cette mission répond à un besoin des entités, confrontées à des demandes de « constats » de la part de tiers,
  • la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) : une entité peut souhaiter confier à son commissaire aux comptes une intervention tendant au contrôle ou à la fiabilisation d’informations, dites « informations RSE ». Cela concerne la manière dont l’association prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi que ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

Son intervention garantit la fiabilité de l’information financière de l’association et sécurise ses relations avec ses partenaires.

Les limites du rôle du commissaire aux comptes

  • le commissaire aux comptes ne s’immisce pas dans la gestion. Il n’interfère pas dans les décisions de gestion. Il ne donne que son opinion sur les comptes dans son rapport sur les comptes annuels,
  • il peut émettre des recommandations et avis. A titre d’illustration, il peut formuler des recommandations sur la sécurisation de l’information et les bonnes pratiques du contrôle interne mais il ne pourra pas participer à leur mise en œuvre, sous peine de contrevenir aux règles déontologiques auxquelles il est soumis.
Quand le CAC s’interroge sur des sujets complexes, il fait appel aux commissions compétentes de sa Compagnie régionale ou de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) pour répondre à ses questions - la CNCC étant l’instance représentative en France de cette profession.

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Quelles associations doivent nommer un commissaire aux comptes ?

Toutes les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 n’ont pas d’obligation légale d’avoir des comptes annuels certifiés par un CAC. Cependant, elles peuvent décider de nommer un commissaire aux comptes sur une base volontaire ou en vertu de dispositions statutaires.

Le législateur impose à votre association d’être auditée par un commissaire aux comptes dans les cas suivants.

L'obligation de faire appel à un CAC selon les ressources de l’association

Plusieurs textes imposent la nomination d’un commissaire aux comptes dans certaines circonstances :

  • avoir reçu des subventions de numéraire de la part des autorités administratives ou des dons ouvrant droit à avantage fiscal pour plus de 153 000 euros,
  • dépasser deux des trois critères suivants :
    ○ 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe,
    ○ 1,55 million d’euros de total de bilan,
    ○ 50 salariés,
  • pour les organismes de formation, il faut dépasser 2 des 3 critères suivants :
    • 153 000 euros de ressources,
    • 230 000 euros de total de bilan,
    • 3 salariés,
  • être un organisme relevant de l’article 261 du CGI ayant l’obligation de faire certifier ses comptes par un CAC en application de 242 C annexe 2 du CGI.

L'obligation de faire appel à un CAC en application de dispositions statuaires ou réglementaires

Voici les conditions :

  • si les statuts de votre association stipulent l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes,
  • pour les associations chargées de la surveillance de la qualité de l'air : AASQA,
  • pour les associations assurant la gestion d'un fonds de solidarité pour le logement.

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Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?

La gestion financière d’une association est généralement faite par le trésorier ou l’expert-comptable. L’un comme l’autre ont pour mission de saisir toutes les écritures comptables et de réaliser les documents comptables nécessaires à la gestion de l’association.

Lorsque l’association fait appel à un expert-comptable, celui-ci exerce une mission contractuelle : c’est un prestataire de service pour l’association.

Quant au commissaire aux comptes sa mission qui est de nature légale est définie par le code de commerce.

Afin de certifier les comptes de l’association. Il procède à un audit des comptes annuels de l’association en ayant recours à des méthodes de sélections et sondages. Il vérifie la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents remis ou adressés aux membres de l’association et élaborés par trésorier ou l’expert-comptable.

Le commissaire aux comptes peut s’appuyer sur les travaux de l’expert-comptable afin d’éviter de réaliser une seconde fois les mêmes travaux.

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Comment nommer un commissaire aux comptes pour votre  association ?

La désignation d’un commissaire aux comptes peut résulter d'une obligation légale, de dispositions statuaires ou d'une désignation sur une base volontaire. 

Les dirigeants, après avoir constaté le respect de l’obligation légale ( franchissement de seuils, par exemple) , inscrivent à l’ordre du jour de la plus prochaine assemblée générale, une résolution portant sur la nomination du commissaire aux comptes.

Cette nomination se fait à la majorité simple prévue dans les statuts pour les décisions de l’assemblée ordinaire.

Le commissaire établit une lettre de mission la première année de son mandat préalablement à la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de contrôle.

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Publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes

La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations lorsque le montant total des dons ouvrant droit à avantage fiscal ou des subventions est supérieur à 153 000 € au cours de l'exercice comptable.

Pour les fonds de dotation, la publication n’est obligatoire que pour les comptes annuels.

À savoir : la publication des comptes annuels et le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes au Journal officiel des associations est payante (50 euros hors TVA).

Aucune sanction pénale n'est prévue par les textes en cas d'inobservation de la formalité de publicité des comptes. Néanmoins, s’il relève cette irrégularité, le commissaire aux comptes est tenu de la signaler, dans un rapport ad hoc, à la prochaine réunion de l'organe délibérant.

A noter : les associations recevant plus de 153 000 euros de subventions versées par une autorité administrative en cas de non publication des comptes et du rapport du commissaire aux comptes, le président du tribunal de grande instance pourra, à la demande de tout intéressé, enjoindre sous astreinte aux dirigeants de l’association de procéder à la formalité de publication.

Si l’association refuse de publier le rapport du commissaire aux comptes, c’est à elle d’en assumer les conséquences. En agissant ainsi, elle peut laisser penser qu’elle a des choses à dissimuler pour quelque raison que ce soit.

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En conclusion, le commissaire aux comptes joue un rôle déterminant pour garantir la transparence des informations financières relatives aux activités de votre association.

Par ses interventions « SACC », dans le respect des dispositions du code de déontologie, le CAC :

  • apporte une valeur ajoutée aux documents comptables et financiers en termes de fiabilité,
  • sécurise les relations avec les parties prenantes,
  • accompagne la direction de l’association dans sa démarche de progrès notamment en émettant des recommandations pour améliorer les procédures de contrôle interne et contribue ainsi au développement des partenariats et à l’obtention de financements.

Pour vous accompagner au mieux dans votre association, nous avons élaboré une fiche technique sur le commissaire au comptes.

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Si vous souhaitez contacter Fabien Pourbaix du cabinet Dauge Fideliance, n'hésitez pas à lui écrire directement : fpourbaix@dauge-associes.com.