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Sébastien Fougeroux
Le 14 mai 2019
L'utilité du commissaire aux comptes pour votre association

L'utilité du commissaire aux comptes pour votre association

Souvent redouté par les structures soumises à son passage, le commissaire aux comptes a un rôle particulier auprès de nombreuses organisations. Les associations ne coupent pas à la règle, du moins certaines.

Cet article a pour objectif de vous donner toutes les clés pour comprendre l'utilité d'un commissaire aux comptes pour les associations et vous préparer au mieux à sa venue si votre association est concernée.

Voici le programme :

Nous avons eu le plaisir d’écrire cet article en collaboration avec notre partenaire Dauge Fideliance, en la personne de Fabien Pourbaix, Expert-Comptable et Commissaire aux comptes. Un grand merci à lui pour ses précieuses informations.

Vous pouvez également télécharger notre fiche technique sur le Commissaire aux comptes. Demandez et vous l'aurez !

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L’utilité d’un commissaire aux comptes pour les associations

L’utilité du commissaire aux comptes pour les associations est double.

Il contrôle bien évidemment les aspects financiers de l’association qu’il certifie, mais également ses aspects juridiques.

Les fonctions du commissaire aux comptes sont codifiées par le Code du Commerce.

Les missions financières du commissaire aux comptes (CAC)

Au niveau des finances de l’association, le commissaire aux comptes certifie l’ensemble des ressources financières qui sont reprises dans les comptes annuels.

Son rôle est donc de vérifier la sincérité et la régularité des comptes de l’association, tenus par le trésorier pendant l’exercice comptable.

Il s’assure également de la traçabilité et l'utilisation des fonds perçus par l'association, et de la sécurisation de l’usage des fonds ou dons.

La sincérité et la régularité des comptes est appréciée au regard des règles et procédures en vigueur : en complément des labels régis par des chartes, tel que le Don en confiance du Comité de la charte.

Étant soumis à des règles d’indépendance et d’obligation d’information, le commissaire aux comptes précise la responsabilité de la direction et gouvernance de l’association et la sienne, relative à sa mission.

L’association, en tant que responsable de l'établissement des états financiers et du contrôle interne afférent à leur préparation, ne doit pas dissimuler d’information. Elle sera amenée à confirmer les informations et affirmations transmises au commissaire aux comptes.

Ainsi, l'ensemble des comptes de votre association est audité par le commissaire aux comptes. L’objectif est simplement de prouver votre bonne foi, vis-à-vis de la loi et de vos parties prenantes en évaluant si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents, de manière à en donner une image fidèle.

Ces éléments permettront de rassurer vos parties prenantes :

  • l’État et les pouvoirs publics pour vos demandes de subventions,
  • vos donateurs et mécènes pour vos dons et financements privés,
  • vos salariés, bénévoles, membres : la transparence de vos activités renforce la confiance interne envers votre association.

En bref, le commissaire aux comptes effectue un audit légal des finances traduites dans les comptes de votre association. Sa mission s’apparente à une mission d’intérêt général.

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Les missions juridiques du commissaire aux comptes (CAC)

La mission du commissaire aux comptes est également d’apprécier les informations juridiques données par votre association.

Le commissaire aux comptes est responsable en cas d'infractions commises dans l'exercice de sa mission : en cas de défaut de révélation de faits délictueux, dans les cas d’information mensongère sur la situation de l'association, etc. Par son action, il est gardien de la sécurité financière de votre association telle que prévue par la loi.

Concrètement, les missions du commissaire aux comptes concernent des vérifications spécifiques prévues par les textes légaux, réglementaires et statutaires.

Le respect du RGPD en est un bon exemple. Comme vous le savez certainement, cette réglementation européenne entrée en vigueur en mai 2018 concerne à la fois les informations collectées par les personnes morales que l'utilisation faite de ces données collectées. Ainsi, les associations qui gèrent des données personnelles sur les citoyens Européens sont tenues d'être conformes au RGPD. L'une des missions du commissaire aux compte est alors de vérifier cette conformité à la réglementation en vigueur. Dans ce sens, les CAC sont  "des vigies de la cybercriminalité".

Le commissaire aux comptes contrôle la conformité de l’association au regard de tous les textes juridiques auxquels elle est soumise. Il s’agit donc des textes légaux, mais également des statuts et du règlement intérieur qui régissent les règles de l'association.

Quand le CAC s’interroge sur des sujets complexes, il fait appel à la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC) pour répondre à ses questions - la CNCC étant l’instance représentative de la profession en France.

Les limites du rôle du commissaire aux comptes

Vous l'avez constaté : les compétences du commissaire aux comptes sont multiples.

Néanmoins, il ne fait pas de conseil. La barrière entre l’information et le conseil est parfois fine donc retenez que le commissaire aux comptes :

  • se focalise uniquement sur des éléments factuels de la situation financière et du patrimoine de l’association,
  • donne des recommandations sur la sécurisation de l’information et les bonnes pratiques du contrôle interne,
  • renvoie l’association vers des textes légaux pour les cas particuliers,
  • porte à la connaissance les conclusions de ses contrôles, ainsi que les éventuelles inexactitudes ou irrégularités identifiées.

Le commissaire aux comptes n’interfère pas dans les décisions de gestion mais donne son opinion sur les comptes annuels dans son rapport sur la certification des comptes annuels.

De plus, il peut être amené à constater des faits délictueux, irrégularités dans l’association. Ainsi, lorsque le CAC identifie une défaillance sur certaines règles, il a l’obligation de communiquer et d’alerter la gouvernance (Président, conseil d'administration, conseil de surveillance, Préfecture, etc.) et parfois d'en référer au Procureur de la République.

Ce sont des obligations d'informations vis-à-vis de l’association telles que prévues dans l’article L823-16 du Code de commerce.

Le Commissaire aux comptes n’est donc en aucun cas un juge d’instruction. Dans l'expression de son activité, aucune sanction n’est émise – il informe les personnes et instances concernées par la situation, mais ne mène par exemple aucune action en justice.

Cependant, prouver la transparence financière des activités de votre association par un commissaire aux comptes n’est pas obligatoire à toutes les associations – mais rien ne vous empêche d’en avoir un dans tous les cas !

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Quelles associations doivent nommer un commissaire aux comptes ?

Toutes les associations de loi 1901 ne sont pas obligées d’avoir des comptes certifiés par un CAC.

Ces conditions établies par le législateur imposent à votre association d’être auditée par un commissaire aux comptes selon différents critères.

L'obligation de faire appel à un CAC selon les ressources de l’association

Voici les conditions :

  • avoir reçu des subventions et/ou dons à hauteur de 153 000 euros minimum pour chacun,
  • remplir 2 des 3 critères suivants :
    • 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxe,
    • un montant supérieur à 1,55 million d’euros sur votre bilan,
    • un effectif d’au moins 50 salariés,
  • pour les organismes de formation, il faut remplir 2 des 3 critères suivants :
    • des ressources supérieures à 153 000 euros,
    • un montant du bilan supérieur à 230 000 euros,
    • un effectif d’au moins 3 salariés,
  • avoir des ressources financières supérieure à 200 000 euros et qui rémunère 1 à 3 dirigeants.

L'obligation de faire appel à un CAC selon les activités et statuts de l’association

Voici les conditions :

  • si les statuts de votre association stipulent l’obligation de faire appel à un commissaire aux comptes,
  • pour les fondations d’entreprise,
  • pour les associations chargées de la surveillance de la qualité de l’air : AASQA,
  • pour les associations assurant la gestion d'un fonds de solidarité pour le logement.
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Quelle est la différence entre un expert-comptable et un commissaire aux comptes ?

La gestion financière d’une association est généralement faite par le trésorier ou l’expert-comptable. L’un comme l’autre ont pour mission de saisir toutes les écritures comptables et de réaliser les documents comptables nécessaires à la gestion de l’association.

Lorsque l’association fait appel à un expert-comptable, il a donc une mission contractuelle : c’est un prestataire de service pour l’association.

Quant au commissaire aux comptes, sa mission est légale car définie par le Code de commerce.

Son rôle principal est la certification des comptes de l’association. Il procède à un audit des comptes annuels de l’association par des méthodes de sélections et sondages. Il vérifie la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans les documents remis ou adressés aux membres de l’association et élaborés par trésorier ou l’expert-comptable.

Le commissaire aux comptes s’appuie sur les travaux de l’expert-comptable en accord avec la gouvernance de l’association, au regard des règles du secret professionnel. La mission du CAC se trouve ainsi allégée, et peut appliquer les normes professionnelles adéquates à un environnement sécurisé.

Le CAC peut également intervenir sur des Services Autres que la Certification des Comptes (SACC). Ces missions sont alors dites contractuelles, et à la demande de la gouvernance de l’association lors des échanges et recommandations pendant la mission.

Exemples de missions contractuelles du commissaire aux comptes :

  • les attestations en dehors des cas prévus par les textes légaux et réglementaires,
  • les consultations : elles permettent au commissaire aux comptes de donner un avis éventuellement complété de recommandations visant à améliorer les traitements comptables et l’information financière, de fournir des éléments d’information sur des sujets en lien avec les comptes ou d’en informer l’entité qui en fait la demande. Exemple : analyse des risques liés à l’application du RGPD,
  • les procédures convenues : cette mission répond à un besoin des entités, confrontées à des demandes de "constats" de la part de tiers,
  • la RSE : une entité peut souhaiter confier à son commissaire aux comptes une intervention tendant au contrôle ou à la fiabilisation d’informations, dites "informations RSE". Cela concerne la manière dont l'association prend en compte les conséquences sociales et environnementales de son activité, ainsi ses engagements sociétaux en faveur du développement durable, de la lutte contre les discriminations et de la promotion des diversités.

Exemples de missions légales du commissaire aux comptes :

  • Commissariat aux apports sur l’évaluation des apports en nature – ex : mécénat de compétences, bénévolat, contributions en nature
  • Commissariat à la fusion et scission : lorsque votre association fusionne avec une autre association ou se divise en plusieurs entités.
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Comment nommer un commissaire aux comptes pour votre  association ?

La désignation d’un commissaire aux comptes peut résulter de la volonté des statuts ou de l’Assemblée générale.

Les dirigeants, après avoir constaté le franchissement des seuils ou l’obligation légale ou réglementaire, inscrivent à l’ordre du jour de la prochaine AG une résolution portant sur la nomination du commissaire aux comptes. Cette nomination se fait à la majorité ordinaire prévue dans les statuts.

Dès sa nomination par l’Assemblée Générale, le commissaire établit une lettre de mission.

La lettre de mission initiale doit être établie par le commissaire aux comptes la première année de son mandat et communiquée à l'association préalablement à la mise en œuvre de ses travaux de vérification et de contrôle.

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Certifier les comptes de votre association par le commissaire aux comptes

Justifiant de ses appréciations, le commissaire aux comptes "certifie que les comptes annuels sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la personne ou de l’entité à la fin de cet exercice".

Il précise dans la deuxième partie du rapport le fondement de cette opinion.

La publication des comptes annuels et du rapport du commissaire aux comptes est obligatoire pour les associations et les fondations, lorsque le montant total : des dons et/ou des subventions au cours de l'exercice comptable atteint 153 000 euros. La publication des comptes annuels des fonds de dotation est obligatoire.

Votre association doit publier ce rapport de certification des comptes à la Préfecture. À savoir : la publication du rapport est payante, pour la modique somme de 50 euros non soumise à la TVA.

C’est un document public, dont l’accès est ouvert à tous sur le site du gouvernement.

Aucune sanction n'est prévue par les textes en cas d'inobservation de la formalité de publicité des comptes. Néanmoins, s'il relève cette irrégularité, le commissaire aux comptes est tenu de la signaler dans un rapport ad hoc à la prochaine réunion de l'organe délibérant.

Si l’association refuse de publier le rapport du commissaire aux comptes, c'est à elle d’en assumer les conséquences. En agissant ainsi, elle peut laisser penser qu’elle a des choses à dissimuler pour quelque raison que ce soit.

Le CAC étant soumis au secret professionnel, aucune information n’émane de lui. En revanche, des personnes ou instances tierces peuvent engager une procédure en justice.

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En définitive, le commissaire aux comptes joue un rôle déterminant dans la transparence financière des activités de votre association. Il se porte garant des aspects juridiques et financiers qu'elles recouvrent, avec un impact potentiel évident sur la communication institutionnelle de l'association.

Par ses interventions "SACC" et dans le respect des dispositions du code de déontologie, le CAC peut contribuer aux principaux enjeux de l’association, notamment en termes de développement des partenariats et d'obtention de financements.

La valeur ajoutée de l’intervention du commissaire aux comptes pour l’association est donc le maintien d’une relation de confiance avec ses partenaires, et l’attention portée à la maîtrise des risques.

Pour vous accompagner au mieux dans votre association, nous avons élaboré une fiche technique sur le Commissaire au comptes. Vous le voulez ? Il suffit de le demander !

Je demande ma fiche technique

Si vous souhaitez contacter Fabien Pourbaix du cabinet Dauge Fideliance, n'hésitez pas à lui écrire directement : fpourbaix@dauge-associes.com.

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