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Modifier les statuts de votre association

Article écrit en collaboration avec Samson Conseil et Formation

Votre association évolue dans le temps et c’est tout à fait normal ! Elle se nourrit d’ambitions, des projets se créent et des changements s’imposent. C’est le moment de donner un coup de neuf à vos statuts d’association et d’en modifier les termes.

Rappelons que vos statuts constituent le ciment de votre organisation. Ils symbolisent la “Constitution” de votre association, son objet et les règles qui la constituent. Ces statuts prennent la forme d’un contrat soumis à la liberté contractuelle qui engage forcément les personnes qui le signent. Par conséquent, vous êtes libre d’en éditer les termes.

Nous allons voir que bien souvent vos statuts ne restent pas figés ! C’est justement l’objet de cet article.

Nous vous proposons de découvrir la marche à suivre pour modifier vos statuts d’association et nous vous partageons également nos conseils sur le sujet. Voici ce qui vous attend :

C’est parti pour un tour d’horizon administratif, juridique et pas seulement !

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Modifier vos statuts d’association : à quel moment ?

La modification des statuts d’association fait suite à différents événements qui surviennent dans la vie de votre association.

Certains événements sont si importants qu’ils impliquent de modifier les statuts de votre association.

Notez qu’il est possible de modifier chacun des éléments présents dans vos statuts d’association : vous avez une liberté totale. Cela peut alors concerner :

  • l’objet de l’association,
  • les modalités d’adhésion,
  • les modalités de résiliation,
  • les règles de délibération,
  • la qualification des instances de délibération (conseil d'administration, comité directeur, bureau, etc),
  • le siège social,
  • etc.

Bien souvent, c’est l’objet même de l’association qui est concerné dans la modification de ses statuts. N’oublions pas qu’une association a le droit de réaliser des actions seulement si elles sont en accord avec l’objet mentionné dans ses statuts.

Par exemple, une association qui contribue à l’éducation citoyenne grâce au football n’est pas censée consacrer ses ressources à l’organisation de vide-greniers.

Préconisation : sachant que votre association ne peut réaliser d’activités non prévues dans son objet, il peut être astucieux d’ouvrir cet objet en ajoutant un complément du type : “ [...] et toute activité permettant d’y contribuer”. De ce fait vous légitimez l’organisation de votre vide-grenier et de toutes vos futures actions. Pour ce faire, il vous faudra donc procéder à une modification des statuts de votre association.

Toutefois, il est fréquent que les associations ne sachent pas comment s’y prendre ou bien se demandent comment opérer ces changements. Nous vous expliquons tout !

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Comment modifier les statuts de votre association ?

Les démarches à entreprendre pour modifier vos statuts d’association

Si vous vous demandez quelle est la marche à suivre pour modifier vos statuts d’association, référez-vous à vos statuts actuels !

Quelle surprise : la procédure de modification y est rédigée, elle est donc propre à chaque association. Respectez ces conditions afin que la modification de vos statuts d’association soit valable.

Cependant, notez bien que seule l’assemblée générale d’association a le pouvoir de modifier les éléments substantiels des statuts de votre association. C’est son rôle légitime de traiter de sujets importants : la modification des statuts d’association en fait donc partie.

Dans la grande majorité des cas, les associations réunissent pour cela une assemblée générale extraordinaire. Cela ne veut pas dire que vous ne pouvez pas traiter de ce sujet lors d’une assemblée générale ordinaire, mais bien souvent le timing n’est pas adapté (ou trop contraignant face à la potentielle urgence de la situation).

Préconisations : que faire entre statuts d’association et règlement intérieur ?

Modifier les statuts de votre association exige donc de convoquer une Assemblée générale extraordinaire.

Afin d’éviter la lourdeur des convocations systématiques, il peut être malin d’alléger les statuts de votre association en densifiant le règlement intérieur.

Nous y pensons trop peu souvent, mais le règlement intérieur peut être l’alternative efficace pour traiter les petites questions de gestion sans avoir à convoquer une Assemblée générale. L’astuce consiste à se référer au règlement intérieur dans les statuts.

Par exemple, dans certaines associations, les votes en Assemblée générale sont valables seulement si le quorum est constitué de ⅔ des adhérents de l’association. Or, il n’est pas toujours aisé de disposer du quorum. Dans ce cas, vous pourriez avoir envie d’inscrire le vote par correspondance dans vos statuts. Dans le cadre de cet exemple, une association régionale, voire nationale, qui intervient sur un territoire élargi pourrait être tentée par le vote par correspondance. La solution consiste donc à introduire des conditions de vote électronique dans le règlement intérieur. Dans ce cas, il suffit simplement de spécifier dans les statuts de votre association de se référer au règlement intérieur.

Si cette solution est pratique, il est toutefois nécessaire de trouver un subtil équilibre entre le fait de :

  • Confier des pouvoirs élargis à un Conseil d’administration pour éviter de systématiquement convoquer une Assemblée générale,
  • Garantir la légitimité des décisions, dans le respect des règles démocratiques, lorsqu’elles sont inscrites dans les règles de l’association.

La difficulté consiste ainsi à se positionner entre flexibilité et légitimité. Qu’est-ce qui est du ressort de l’Assemblée générale ? Quel pouvoir peut-elle déléguer ? Voulez-vous gagner en flexibilité ou en légitimité ? Faut-il donner plus de pouvoir au Conseil d’administration ?

Finalement la vraie question à vous poser est de savoir ce qui est le mieux pour votre association.

Rassurez-vous, il n’existe pas de bonne ou de mauvaise réponse : c’est un choix souverain ! Vous connaissez mieux que personne votre association et ses besoins. À vous de placer le curseur en connaissance de cause.

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Modifier les statuts de votre association peut donc aussi vouloir dire prendre des décisions d’ordre politique importantes.

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Comment déclarer la modification des statuts de votre association ?

Après un changement de statuts, votre association est tenue de déclarer la modification au greffe des associations de la préfecture. Notez qu’à Paris, il faudra se tourner vers la préfecture de police.

Voici un récapitulatif des choses à savoir avant de vous rendre en préfecture :

  • Vous avez 3 mois pour tenir informée l’administration compétente de la modification de vos statuts d’association.
  • Cette démarche doit être effectuée par une personne mandatée comme le responsable de votre association par exemple.
  • Prévoyez votre modification à l’avance : les délais d’enregistrement des modifications de vos statuts d’association sont souvent longs et aléatoires. Comptez entre 15 jours et 2 mois (maximum) avant de recevoir votre nouveau récépissé.

Quels documents inclure dans votre dossier ?

Avant de déclarer la modification de vos statuts d’association, vous devez constituer un dossier comportant :

  • Un exemplaire de la délibération, soit le procès verbal de la décision lors de votre Assemblée générale,
  • Un exemple de vos statuts mis à jour avec toutes les modifications apportées. Notez que le document devra être signé par au moins deux de vos dirigeants.

De quelle manière déclarer la modification de vos statuts d’association ?

Vous avez le choix de déclarer la modification de vos statuts de 2 manières différentes :

  • Par courrier : il faut alors remplir le formulaire Cerfa n°13972*02 et l’envoyer avec votre dossier à la préfecture du département où votre association a son siège social.

Télécharger le Cerfa

  • En ligne : rendez-vous sur le site du service public des associations à l'adresse www.service-public.fr. Munissez-vous des identifiants de votre compte. Si vous n’avez pas de compte, pas de panique, on vous propose d’en créer un !

Que se passe-t-il en cas d'absence de déclaration ?

Il est chaudement conseillé de déclarer vos modifications de statuts d’association dans les plus bref délais, et dans tous les cas, dans les délais qui vous sont accordés : 3 mois.

En cas d'absence de déclaration, votre association sera sanctionnée d’une amende de 1500€, pouvant s'aggraver et atteindre 3000€ en cas de récidive.

Si vous pouvez vous éviter ce désagrément, ne vous en privez pas !

Qu’en est-il du Journal Officiel ?

Vous vous demandez sans doute si la modification de vos statuts d’association doit apparaître au Journal Officiel ? Sachez que la publication n’est pas obligatoire !

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Toutefois, si l’envie vous prend de partager vos modifications, vous avez la possibilité de demander une publication pour un coût de 31€. Dans ce cas-là, il vous faudra l’indiquer dans le cerfa n°13972*02.

Télécharger le Cerfa

Vous avez maintenant toutes les astuces en poche pour gérer et modifier vos statuts d’association !